Il est introduit une instance par le cour .
他法院提起诉讼。
Il assemble des documents pour un procès.
他在收集诉讼资料。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?
海关诉讼在普通法之外吗?
Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.
所有纠纷之后都会有个诉讼。
Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼细节问题。
A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.
我嫂子征求我意见,有关这次诉讼。
Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.
没有个人或实体提起诉讼或参与这样诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉讼或参与这样诉讼。
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别?
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起诉讼诉讼时效,一年看来过短。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼业务支持。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼联合起来提出共同申诉。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此,在纽约民事诉讼仍未终止。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型立宪制度,提出一项诉讼纯属形式上诉讼权利。
Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.
记录在案诉讼中没有依据《公约》提起诉讼案件。
Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.
在所有维权诉讼中,法官支持诉讼理由案件比例仅为28.5%。
Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.
法院有待审理仍有三项诽谤诉讼,这些诉讼还没有撤消。
Le principe d'égalité des parties à une procédure est également appliqué systématiquement dans les procédures pénales.
刑事诉讼也始终如一地遵循诉讼各当事平等原则。
L'action publique n'étant pas encore prescrite, le requérant peut encore engager une action en justice.
鉴于刑事诉讼并不受时效之限,申诉人仍可提出司法诉讼。
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Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎提起了诉讼,但是败诉了。
Et tout ça va continuer pendant toute la procédure.
这一切都将在诉讼过程继续。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉讼限制性规定取决于诉讼总额。
On ne peut pas les mettre en prison sans procès.
公民不能不经诉讼程序就被关进监狱。
Un procès, c'est un moment impressionnant et un peu solennel.
诉讼是一个令人印象深刻且比较庄刻。
Donc... Vous voulez déposer une plainte ?
因此… … 你想要提出诉讼?
Ils refusent donc toute remise en cause de leur(s) liberté(s) de choix.
因此他们拒绝重新他们选择自由提出诉讼。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件有新事实,诉讼可能会被重审。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Si la plupart des procédures échouent, elles ont tout de même un intérêt historique.
虽然大多数诉讼都没有成功,但它们仍具有历史意义。
Voilà, vous pouvez signer la déclaration.
好了,你可以在诉讼上签字了。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
你有关注伊夫博松诉讼吗?
On va lancer un signalement. Voilà, vous pouvez signer la déclaration.
我们会发布一则通告。好了,你可以在诉讼上签字了。
Assurément qu’elle est vide, répondit naïvement de son côté la procureuse.
“肯定是空着。”诉讼代理人太太也天真地回答说。
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣是,这位服务员决定向法院提起诉讼。
Parce qu'avant le procès il y a toute une phase d'enquête pour réunir les documents nécessaires.
因为在诉讼之前,会有一个完整调查阶段来收集相关必要文件资料。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组目是,给民事诉讼被审判者提供唯一门户。
Par les femmes, je crois ? dit malicieusement le procureur.
“是按照女方叫法吧,我以为?”诉讼代理人狡黠地问。
Et vous dites que la procureuse est vieille et laide.
“您说那位诉讼代理人夫人老丑?”
Autres poursuites, celles de la famille de Lindsay contre Facebook et Instagram.
其他诉讼,包括林赛家族针 Facebook 和 Instagram 诉讼。
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