Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.

安理会还明愿意处理有无罚问题。

Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

在明一个人有之前需先假设他是无，因此当一个人仅仅受到指控时，他不应被拒绝保释，以防法院有据明此人犯有指控强奸。

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法院终审判决明有之前，任何人被推定无。

Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.

提交人指出，这些信并有明他有。

Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.

有提出过一个能明有据。

Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.

如果明有，就判处死刑。

Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.

在被明有之前应推定被告无。

L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.

提交人声称，案卷中有直接据明她儿子有。

Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter

那些人——在明有之前是无辜。

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在有先明犯者有情况下收某一行收益（即对物收）？

Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.

当然，除非在法庭上被明有，任何人不应被假设有。

Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.

而且这也违背了我们所有人都奉行和坚信“在明有之前是清白”这个名言。

Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.

指控若未得到明不得假定被告有。

Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.

法院认为，控方有办法明被告有。

S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.

至于审判，被告人在未被明有情况下就被判有。

En outre, la cour d'appel a procédé à des vérifications exhaustives qui selon elle font ressortir suffisamment la culpabilité de l'auteur.

此外，上诉法院进行了详尽调查，缔约国认为这一调查得出了足以明提交人有据。

Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

因不法行为或犯侦查而被拘留人，在被明有之前应对其适用无推定原则。

Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.

法官必须做到对于明有据和辩明无据都要充分审议。

Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.

有必要考虑是否需要有一条单独规则，处理关于配偶、子女和父母明家庭成员有问题。

Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.

独立和中立苏丹国家司法机关能够审判所有被明有人。