S'il y a un excédent, il doit le restituer au constituant ou à toute autre personne y ayant droit.

如有余额，有债权必须将其归还设或对此享有权利的其他任何。

Une sûreté peut donc grever des biens qui seront acquis ultérieurement par ce dernier (voir la recommandation 17).

也就是说，权可涵盖设后来生或购置的资（见建议17）。

Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.

在这类情况下，设将单证或票据的实际占有权转让给有债权，即为放弃占有。

Il a été convenu de supprimer la référence à la qualité de propriétaire ou de possesseur du constituant (“ses biens”).

与会者一致认为应删除关于设拥有或占有资的提法（“其……资”）。

S'il y a un excédent, le créancier garanti doit le restituer au constituant ou à toute autre personne y ayant droit.

如有余额，有债权必须将其归还设或对此享有权利的任何其他。

Un autre orateur s'est déclaré favorable à la mise en place rapide de locaux communs ou d'une Maison des Nations Unies.

另一位发持迅速实施共同房地或设一个联合国大楼。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求设或受让通知有债权这一办法。

En tout état de cause, les constituants ou bénéficiaires de transfert n'agissant pas de bonne foi seraient responsables en vertu d'autres lois.

无论如何，根据其他立法，非善意行事的设或受让总要承赔偿责任。

D'autres encore possèdent des registres multiples, en fonction du type de biens, du genre de constituant ou de la catégorie de créancier.

还有些国家拥有分别按资类型、设类型或债权类型登记的分类动登记处。

S'agissant de la recommandation 112, il a été demandé à quel moment la notification au constituant ou à d'autres parties serait réputée reçue.

关于建议112提出的问题是，发给设或其他当事的通知何时视为已经收到。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有债权对作为消费者的设变价出售或处分资的权利加以限定的规则即为其中一例。

Une sûreté portant sur des biens futurs est constituée au moment où le débiteur ou un autre constituant acquiert des droits sur ces biens.

未来财上设置的权设定于债务或其他设获得对此类财的权利之时。

Ces systèmes peuvent subordonner le droit du créancier au consentement du débiteur ou autre constituant, soit dans la convention constitutive de sûreté, soit après la défaillance.

这些法律制度可能都以在协议中或在违约之后取得债务或其他设的同意作为债权行使权利的条件。

Il est supposé aussi que, une fois informés de la proposition du créancier garanti, le constituant ou les tiers seront en mesure d'en évaluer le caractère raisonnable.

另一个假设是，设或第三一旦获悉有债权的提议，将会对其合理性进行评估。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动的另一个特点是，它允许设继续占有或控制或者处理资。

Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.

在这些国家，有债权阻止设从银行账户中提款的权利，可能是为有债权提供的一种补救手段，使其能够在设不偿付或不履行附债务时对其行使权。

Deuxièmement, il propose de remplacer les mots “ou de quelque autre élément fiable permettant d'identifier celui-ci” par “et de toute autre information identifiante fiable spécifiée dans la loi”.

其次，他提议将“或按照设的其他一些可靠身份识别特征”改为“并按照本法中规定的其他任何可靠的识别信息”。

Ces règles exigent souvent que le créancier garanti soit avisé de l'existence de ces autres sûretés et que tout excédent de fonds soit remis au débiteur ou autre constituant.

这些规则通常要求向有债权通知所存在的这些其他权益且任何盈余收益均应返还债务或其他设。

Il est supposé aussi que, une fois qu'ils ont été informés de la proposition du créancier garanti, le constituant ou les tiers sont en mesure d'en mesurer le caractère raisonnable.

另一个依据是，设或第三方一旦获悉有债权的提议，将会对其合理性进行评估。

Une autre question essentielle est de savoir dans quelle mesure le créancier garanti et le débiteur ou autre constituant peuvent convenir de déroger à la loi pour réaliser la sûreté.

另一个关键问题是，有债权和债务或其他设能够在多大程度上通过约定方式修改执行权的法定框架。