Dès lors, même si le régime de libération anticipée laissait à la discrétion des autorités la possibilité de décider, au cas par cas, quelles personnes bénéficieraient de ce régime, l'exclusion des auteurs devait reposer sur des critères raisonnables et objectifs, ce que l'État partie n'a même pas recherché.

即使提早释法让当局能斟酌决定是否将某一人包括在内或除在外，一项将某人除在外的决定必须根据合理的标准――这是缔约国甚至没有想要去做的。