La majorité des enquêtés a rejeté l'affirmation selon laquelle les superviseurs aident ceux qui obtiennent de mauvais résultats à améliorer leur performance.
L'une des parties requérantes est la Société minière du Congo (Somico), entité juridique créée par l'ex-Président Laurent-Désiré Kabila pour remplacer la Sominki.
13.11 Les États devraient veiller à ce qu'une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement, à ceux qui veulent présenter une demande de restitution.
Lorsqu'elles sont disponibles, des installations peuvent également être mises à disposition pour la diffusion d'interviews et de déclarations ou pour la transmission par satellite.
Il n'y avait pas de raison d'abandonner le principe, établi dans l'affaire Nottebohm, selon lequel la nationalité du demandeur doit être opposable à l'État défendeur.
Il n'en est pas de même du statut de réfugié, pour lequel une revendication légitime peut être acceptée lorsque les documents d'identité laissent à désirer.
Toute société privée qui ne respecte pas cette prescription est astreinte au paiement d'une amende dont le montant est fixé chaque année par le ministre du travail.
Son gouvernement s'est élevé depuis 10 ans contre l'idée de négociations bilatérales au sujet de Gibraltar entre sa puissance administrante et l'Espagne, qui a des prétentions sur ce territoire.
Les ayants droit à la prestation de chômage dans les secteurs où l'offre de main d'œuvre ne répond pas à la demande ou bien où il existe un problème de productivité.
Les demandeurs et l'Organisation s'en remettent rarement à la conciliation comme voie de recours sans doute parce que celle-ci ne lie pas nécessairement les parties et donne donc l'impression qu'elle est dénuée d'intérêt.
Appel peut être interjeté par l'une ou l'autre partie (à savoir le requérant, ou, s'il est incapable ou décédé, ses ayants droit, et le défendeur) d'un jugement du Tribunal du contentieux administratif.
Le service de l'Inspection du travail se donne les moyens de faire en sorte que la réglementation actuelle du travail soit respectée et que l'information et les conseils nécessaires soient disponibles sur demande.
Dans l'ensemble, pour toute la Bosnie-Herzégovine, il a été statué sur environ 65 % des demandes de rentrée en possession reçues, avec une rentrée en possession de près de 40 % de tous les cas.