Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册
身为该船只的注册船
应在停止注册的30日内向

送交船籍证书,由

予以吊销,船
如果没有在

间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予
罪,罚款不超过10 000文莱元。




