Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
最,规定,法人刑事任的时效必须然人的时效。
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Article 2, le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme!
第2条,任何政治结社护人类自然和不受时效限制权利!
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