On a toutefois souligné qu'une sentence rendue par un tribunal arbitral incomplet risquait de ne pas être reconnue par certaines lois nationales.
但有与会者指,这里有一个风险,即
员仲裁
的裁决可能得不到某些国家法律的承认。
On a également dit qu'il était inutile d'inclure une disposition concernant les tribunaux arbitraux incomplets étant donné que les tribunaux judiciaires pouvaient statuer sur ce point en application soit de l'article 34 de la Loi type, soit de l'article V de la Convention de New York.
有与会者认为,没有必要添加关于
员仲裁
的条款,因为实际上根据示范法第34条或《纽约公约》第五条的规定,可由法院就此
裁定。
Le Groupe de travail a également examiné s'il existait des circonstances dans lesquelles les arbitres eux-mêmes, et non une partie, devraient être autorisés à décider soit de poursuivre la procédure en tant que tribunal incomplet, soit de demander à l'autorité de nomination d'approuver cette poursuite de la procédure.
工组
审议是否存在这样的情形:仲裁员本人而不是一方当事人应当被赋予权力来决定是否
为一种
员仲裁
实施程序,
是征得指派当局批准后按此方式实施程序。
La seconde solution serait d'inclure une disposition concernant les tribunaux incomplets qui maintiendrait le tribunal arbitral composé de trois personnes et respecterait, ce faisant, la disposition prévue dans certaines lois nationales qui interdit qu'un tribunal arbitral se compose d'un nombre pair d'arbitres (voir par. 73 et 74, ci-dessous).
第二种方法是拟定一个有关员仲裁
的条文,以保持三人仲裁
的存在,从而符合有些国家法律中禁止双数仲裁
的规定(见
文第73-74段)。
Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si le texte de l'article 13 excluait la possibilité qu'un tribunal arbitral devenu incomplet du fait de la démission d'un arbitre puisse poursuivre la procédure arbitrale et, le cas échéant, rendre une sentence sans qu'un arbitre remplaçant ait été désigné.
工组着手审议第十三条所用的措词是否排除了“
员仲裁
”的可能性。 按照
员仲裁
的规定,一名仲裁员退
后,在未任命替代仲裁员的情况
,余
的仲裁员可以继续执行程序,
可能发
裁决书。
Cependant, on a dit que le fait de s'en remettre à différentes interprétations des tribunaux judiciaires créerait une incertitude en ce qui concerne les tribunaux arbitraux incomplets et qu'il était préférable de régler la question pendant la procédure arbitrale plutôt que d'attendre, pour ce faire, le stade de l'exécution.
不过,有与会者说,如果依赖法院各不相同的解释,会在员仲裁
问题上造成某种程度的不确定性,适宜的方式是,在程序进行期间提供解决办法,而不是把问题留到执行阶段解决。
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