S'agissant du projet de directive 2.6.6, le Rapporteur spécial a indiqué qu'en l'absence de toute pratique pertinente elle relevait du développement progressif.
On a également indiqué qu'en l'absence d'une analyse systématique de la pratique des États, la Commission éprouverait des difficultés à poursuivre ses travaux.
L'absence d'informations sur la pratique des États a été l'un des principaux obstacles à la progression de l'étude sur la question des actes unilatéraux.
Il répond à cette question par la négative, vu l'absence de pratique et donc d'un droit international coutumier concernant le vol d'objets aérospatiaux.
Bien qu'il existe peu d'exemples dans la pratique illustrant ce projet de directive, il semble découler logiquement de la définition même des déclarations interprétatives.
Selon un autre point de vue, l'absence de pratique n'interdisait pas nécessairement l'adoption d'une version de la théorie au titre du développement progressif du droit.
La maigre pratique des États était une autre raison, a-t-on estimé, de procéder avec prudence dans la mise en place d'un cadre juridique en la matière.
Restait à savoir si la Commission était prête à s'engager sur cette voie, alors que la pratique et la jurisprudence en la matière étaient inexistantes.
Le Rapporteur spécial a aussi relevé qu'on pourrait envisager, même si la pratique manque, un retrait partiel d'une objection, couvert par le projet de directive 2.7.7.
L'absence de pratique des États était une autre raison, a-t-on estimé, de procéder avec prudence dans la mise en place d'un cadre juridique en la matière.