Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协定可以由缔约双方以书面协定修正。

La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由缔约双方的代表组成。

Par ailleurs, Cuba, qui a fait l'objet d'une menace terroriste constante au cours de ces 40 dernières années et qui a condamné sans équivoque tous les actes, procédés et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs, et refusé d'aider ou d'accueillir les auteurs, les organisateurs ou les complices d'activités terroristes, ne saurait rejeter une demande d'extradition d'un étranger accusé d'actes de terrorisme tels que ceux prévus dans le Code pénal cubain ou dans les conventions internationales auxquelles Cuba et l'État auteur de la demande seraient parties.

来，古巴一直遭受恐怖威胁，严厉谴责不管何时何地由何实行一切形式和现象的恐怖主义行为、方法和做法和拒绝协助或庇护恐怖行为的主谋、策划或参与，不会拒绝一国提把一名被控犯下本国法或双方是缔约国的国际公约所规定的恐怖行为的外国引渡的请。

Or, comme l'acheteur avait également commis une erreur lors de la sélection du produit (il avait commandé des couvercle appropriés pour des allées et des bas-côtés mais les avaient placés sur la chaussée d'une route), le tribunal a considéré qu'il y avait eu de la part de chacune des parties des comportements qui avaient concouru pour déterminer le résultat final, raison pour laquelle il a décidé de réduire de 50% le montant de la réparation à laquelle le vendeur avait droit du chef de la vente des couvercles de modèle Transit.

不过，由于买方在挑选产品时也犯了错误（订购了适用于行道和路边的井盖，却装在行车道上），法院判定，对于最后的结果，缔约双方都有责任，法院将卖方售Transit井盖应收的金额降低百之五十。

L'accord conclu entre l'UE et le Chili, par exemple, prévoit que pour accroître la transparence et sans préjudice des règles et normes de confidentialité applicables sur le territoire de chaque partie, les parties s'engagent à échanger des informations sur les sanctions et les mesures correctives appliquées dans certaines affaires qui, selon l'autorité de la concurrence qui possède ces renseignements, affectent de manière notable les intérêts importants de l'autre partie, et à communiquer les motifs des mesures prises lorsque l'autorité de la concurrence de l'autre partie en fait la demande.

例如，智利与欧盟之间的协定规定，为提高透明度，在不损害各自管辖范围内可适用的保密条例和标准的情况下，缔约双方保证就如下案件所适用的制裁和补救措施交换信息，即拥有这种信息的竞争管理机构认为严重影响另一缔约方重利益的案件，并规定如果另一缔约方竞争管理机构提，则必须提供采取这种行为的理由。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信息，只根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。

La décision UE-Mexique, par exemple, contient une disposition qui traite de la coopération technique, dans laquelle sont énumérés les formations et séminaires que chaque partie doit organiser dans le cadre de son assistance à l'autre partie, mais qui mentionne aussi d'autres activités possibles qui peuvent aussi être considérées comme entrant dans le cadre de l'échange d'informations ou de la transparence, telles que des pages d'accueil Internet et la diffusion d'études ou d'archives électroniques de jursiprudence.

例如，欧盟与墨西哥的决定在一项关于技术合作的条款中将培训和研讨会列为缔约双方“应”相互提供的援助形式，但该条款又列了同时还可被认为是信息交换或透明度方面可开展的其他活动，如互联网主页、传播判例法的研究报告或电子文档。

Tout en jugeant encourageant le fait que l'État partie reconnaisse le principe selon lequel les deux parents ont la responsabilité commune de l'éducation et du développement de l'enfant, le Comité demeure préoccupé par le manque d'informations au sujet des services de consultations familiales, des programmes d'éducation parentale ou d'autres mesures qui seraient de nature à garantir le respect des articles 5 et 18 de la Convention.

委员会感到鼓舞的是，缔约国承认父母双方均有扶养和培育子女的共同责任这一原则，但委员会表示关注的是，缔约国缺乏有关家庭咨询服务、家长教育方案、或其它确保尊重《公约》第5条和第18条的措施的资料。

Conformément aux traités internationaux relatifs à l'extradition de délinquants, auxquels le Kirghizistan est partie, motivent l'extradition les actes qui sont considérés comme des infractions, conformément à la législation des deux parties contractantes, et qui sont sanctionnés par une peine privative de liberté pour une durée non inférieure à un an ou par une autre peine lourde, conformément à la législation des parties contractantes.

吉尔吉斯斯坦加入的关于罪犯引渡问题的有关国际条约中包括了缔约双方法律认定的犯罪行为。

Ces accords souligneraient notamment l'importance de la lutte contre le terrorisme et de l'engagement que prenaient les deux parties de coopérer afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme, en particulier dans le cadre de l'application intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et des autres résolutions pertinentes de l'ONU et des conventions et instruments internationaux.

这些措施将特别强调应与恐怖主义作斗争，而且缔约双方应致力于在防止和制止恐怖主义行为方面合作，尤其是在全面执行安全理事会第1373（2001）号决议及联合国其他有关决议、国际公约和文书的框架中。

L'orateur estime qu'il serait plus logique, d'un point de vue juridique, que le projet d'article premier oblige les États contractants à appliquer la convention lorsque les deux parties ont leur établissement dans ces États, tout en laissant à ces derniers la liberté de faire des déclarations pour les situations décrites aux paragraphes 1 b) et c) du projet d'article 18.

他认为，从法律角度来说，第1条草案缔约国在双方将营业地设在缔约国境内时适用公约会更合乎逻辑，这将使国家有可能对第18条草案第1(b)款和第1(c)款描述的情况作宣示。

Aucun de ces traités n'indique précisément les délits qui donnent lieu à extradition, mais il est précisé, à l'article II des deux traités, qu'un délit donne lieu à extradition s'il est « passible, en vertu de la législation des deux parties contractantes, d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à une année, ou d'une peine plus sévère ».

这两项条约均未逐一具体列明应予引渡的罪行，但均在条约第二条将应予引渡罪行定义为“根据缔约双方国内法可处以一年以上监禁或可处以更重惩罚的罪行”。

Je regrette de ne pouvoir souscrire à la conclusion du Comité énoncée au paragraphe 7.8 dans laquelle le Comité appelle l'attention tant de l'auteur que de l'État partie sur les deux questions qui y sont mentionnées et qui se rapportent aux articles 6, 7 et 2 du Pacte et les invite à présenter leurs observations à ce propos.

遗憾的是，我必须指，我不能同意在第7.8段中阐述的委员会的结论，其中，委员会提请提交和缔约国双方注意，并请他们对其中提到的与《公约》第六条、第七条和第二条有关的两个问题发表意见。

La réponse à cette question n'est pas évidente et suppose que ces deux types de contrat soient examinés soigneusement à la lumière des dispositions du Modèle de convention et de la législation interne des deux États contractants (une question similaire a été étudiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les partenariats).

这个问题的答案并非显而易见，为必须根据条约规定和缔约国双方的国内法律认真研究这两种类型的合同（经济合作与发展组织处理了有关合伙企业的类似问题）。

4 Selon la jurisprudence constante du Comité, la charge de la preuve ne peut incomber uniquement à l'auteur de la communication, en particulier si l'on considère que l'auteur et l'État partie n'ont pas toujours les mêmes possibilités d'accès aux éléments de preuve et que bien souvent l'État partie est seul à détenir l'information pertinente.

4 委员会一贯主张，11 举证的责任不应该完全在于来文的提交，特别是鉴于提交和缔约国双方获取证据的渠道并非总是相同，而且往往只有缔约国一方可以单独获得相关的证据。

De solides arguments ont été avancés en faveur de la définition et de la mise en oeuvre d'une stratégie de promotion, en particulier, du Code de déontologie pour les négociants en biens culturels en évaluant tous les liens possibles entre, d'une part, le secteur privé et, d'autre part, les intérêts des États membres.

会议强烈呼吁应通过评估私营经济和缔约国双方之间的各种联系，明确地制定并实施有效战略进行宣传活动，特别是对《国际文化财产商职业道德准则》的宣传。

Même si l'on considère que l'invocation de ce motif est justifiée, le traité ne prend pas fin pour autant; il peut être privé d'effet tant que l'état de nécessité persiste; il peut être inopérant en fait, mais il reste en vigueur, à moins que les Parties n'y mettent fin d'un commun accord.

它即使是有理的，也不而终止一项条约；条约在危急情况持续存在时可能不生效；实际上它可能是在休眠状态，但—— 除非缔约双方同意终止—— 它仍然存在。

La Cour a indiqué que des règles qui s'appliquent dans l'État contractant de l'acheteur ne doivent être prises en considération que si elles existent aussi dans l'État contractant du vendeur ou ont été convenues par les parties ou portées à la connaissance du vendeur conformément à l'article 35-2 b) de la CVIM.

法院指，适用于买方所在缔约国的只有在下列情况下才应予以考虑：这种也存在于卖方所在缔约国，或为双方当事商定或已根据《销售公约》第35(2)(b)条通知卖方。

Si un des deux États contractants ou les deux s'opposent à ce que les renseignements communiqués en application de l'article 26 soient rendus publics par les tribunaux ou, lorsqu'ils ont été ainsi rendus publics, à ce que ces renseignements soient utilisés à d'autres fins, ils doivent l'indiquer expressément dans leur convention.

如果缔约国之一或双方反对法庭公开在第26条之下获取的信息，或在信息已经被如公布的情况下反对将其用于其它目的，它们应在公约中明示这种反对。

On a fait observer que cette proposition permettrait à un État contractant de donner effet à un accord exclusif d'élection de for entre les parties au contrat mais également à l'égard des tiers car l'opposabilité de l'accord aux tiers n'était pas couverte dans les paragraphes 1 et 2 proposés.

另据指，由于拟议的第1款和第2款中未涉及该协议对抗第三方的效力，这一起草建议将允许缔约国对合同双方之间的以及有关第三方的排他性法院选择协议给予效力。