Il faut écarter toute revendication de motivation politique pour justifier un rejet de demandes d'extradition.
决不能接受把任何具有政治动机的索为拒绝引渡
的理由。
Dans ces conditions, si l'indemnité de catégorie «C» versée au requérant non koweïtien n'était pas déduite de l'indemnité de catégorie «D» versée au requérant koweïtien pour la totalité des pertes de l'entreprise, les intéressés seraient surindemnisés.
在这种情况下,如果不能从科威特人就全部商业损失索的“D”类赔偿中扣除科威特外侨索
的“C”类赔偿金,就会造成对索赔人过度补偿的结果。
Le Secrétaire général a rappelé que l'Autorité avait une bibliothèque très complète et un site Web pour les États membres et autres personnes intéressées et que le nombre des demandes de renseignement sur des sujets divers augmentait chaque année.
秘书长表示,管理局有一个很好的参考资料图书馆及网站,可方便成员国和其他方面寻信息,而且各类信息的索
数量逐年增长。
Les clauses de non-revendication «prévoient généralement qu'une partie contractante ne va pas faire valoir les droits de brevet ou les autres droits de propriété intellectuelle contre l'autre partie contractante, même si cette dernière devait en faire un usage constituant une contrefaçon (atteinte)».
非索条款“通常规定一缔约方不会对另一缔约方索
专利或其他知识产权,即使后者从事违约使用行为”。
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