2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Finalement, pour assurer la protection des avoirs et des droits des parties qui les revendiquaient, la Commission présidentielle a proposé que ces avoirs soient transférés à un compte séquestre des institutions de la République qui serait ouvert au nom des fondations respectives, pour y être gardés et réinvestis selon le type de placement et dans la devise où ils auraient été déposés et qu'il ne puisse être touché à ces avoirs qu'en exécution d'un jugement définitif rendu par le tribunal philippin compétent ou suite à des ordres conjoints de la Commission présidentielle et soit des fondations concernées soit des héritiers et autres ayants droit.

最后，为了保护这些资产和可能应有产权的当事方的权利，总统委员会意提供共和国的主权设施，以便将资产以原基金会的名义存入暂交第三者保管的账户内，以投资和所收取的货币的形式保存这些资产并进行再投资，除非按照菲律宾主管法院的强制性判决或根据总统委员会以及有关基金会、遗产和其他应有合法产权的当事方的指，否则这些资产不予处置。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某人或第三者取得情报或供状，为了他或第三者所实施的行为对他加以处，或为了恐吓或胁迫他或第三者，或为了基于任何歧视的任何一种理由，蓄意某人在肉体或精神上遭受剧烈疼痛或痛苦的任何行为，而这种疼痛或痛苦是由公职人员或以官方身份行职权的其他人所造成或在其唆、同意或默许下造成的。

Le code pénal la définit comme étant « le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ».

《刑法》将这种违法行径界定为：“通过酬金或其他任何利益或承诺付给酬金或利益作为交换，招收一个人，将她运送、转移、安排住宿或接待，然后将她交给某个第三者（人身份不明），以便自己从中赚取佣金，作淫媒、实施性骚扰或性侵犯，不择手段地剥削逼迫其行乞、强制她接受违反其尊严的工作或住宿条件，或者强迫人从事各种犯罪或违法行径的行为”。

L'État partie devrait en outre veiller à ce que les communautés tribales ne soient pas expulsées de leurs terres sans avoir au préalable recueilli leur consentement éclairé et leur avoir proposé d'autres terrains susceptibles de leur convenir et une compensation, à ce que l'interdiction de louer les terres tribales à des tiers ou à des sociétés soit bien appliquée dans la pratique et à ce que des garanties adéquates interdisant l'acquisition de terres tribales soient inscrites dans la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers ainsi que dans d'autres textes législatifs.

缔约国应该确保，在未获得部落社区知情同意和提供替代土地和赔偿的前提下，禁止将部落社区从他们的土地上驱逐出去；有效执行禁止将部落土地租赁给第三者或公司的禁令；在《承认森林权法》(2006)和其他相关法律中制定适当保障条款，保护部落土地不被收购。

Un tiers peut devenir partie au contrat, ou accepter les droits et obligations en découlant, moyennant accord entre les parties initiales au contrat (par exemple, lorsqu'un contrat prévoit une prestation au profit d'un tiers, lorsqu'un contrat ou certains droits contractuels sont cédés au profit d'un tiers, lorsqu'un tiers devient partie au contrat par novation ou lorsque, à la suite de la fusion ou de la scission de personnes morales, une nouvelle personne morale est à même d'exercer des droits et d'assumer des obligations).

第三者可经由合同原始当事方之间的协议同意后成为合同的当事方或承担合同的权利和义务（例如在合同授予第三方利益时，在合同或某些合同权利转让给第三方情况下，在合同更新后有人新加入成为合同当事方情况下，或在法人合并或分解后一个新的法人有能力行权利和义务情况下）。

En vertu de l'article 62 de la loi APRONUC, il y a désinformation lorsque le directeur ou le responsable d'une publication ou de tout autre moyen de communication a pris la décision de publier, diffuser ou reproduire sous quelque forme que ce soit des informations fausses, inventées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers et l'a fait de mauvaise foi et dans l'intention de nuire, et que cette décision a eu pour effet de troubler la paix publique ou est susceptible de la troubler.

根据联柬机构法律第62条，当“负责出版或其他通信方式的主管或他人作出用任何方式出版、散发或翻印对第三者来说纯属虚假、捏造、伪造或不实的信息的决定，而且是出于恶意中伤而这样做，如果这种信息的出版、散发或翻印已破坏了或很可能会破坏公共和平的话”，则构成了造谣罪。

La section 15 de la loi sur les produits du crime (chapitre 93 du droit écrit des Bahamas) dispose que des tiers de bonne foi peuvent s'adresser au tribunal s'ils ont un intérêt dans des biens réalisables, à condition que les parties intéressées puissent prouver qu'elles n'étaient pas impliquées dans la conduite criminelle de l'accusé, que leur intérêt est fondé sur des raisons suffisantes et qu'elles ne savaient ni ne soupçonnaient que ces biens étaient le produit d'un crime.

《巴哈马成文法》第93章，《犯罪所得法》第15条规定，真正第三者可以向法院申诉，声称对可以变卖的财产拥有权益，如果他们能证明并未涉及被告的犯罪行为，而且他们经过充分考虑而取得这种权益，丝毫不知道或怀疑这项财产代犯罪所得。

Sans préjudice de ce qui précède, l'avant-projet de loi relatif au renforcement du système de prévention et de contrôle du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ajoute à la liste des sujets de droit obligés, les entreprises qui offrent des services de virement de fonds, les avocats, les notaires, les comptables et autres personnes physiques ou morales qui effectuent des transactions financières ou participent à l'administration d'entreprises commerciales au nom de tiers ou pour leur compte.

在不妨碍前款的情况下，“加强防止和控制清洗金钱和资助恐怖主义”的法律草案列出须要举报可疑交易的人员名单，包括提供转移资金服务的企业、律师、公证人、会计、进行金融交易或者以第三者名义或为第三者经营商行的其他个人或法人。

En effet et s'agissant de la fermeture d'établissement, l'article 34 du Code pénal prévoit que « dans les cas où le tribunal peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local professionnel ayant servi à commettre une infraction, cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement ou local professionnel, d'exercer dans le même local, le même commerce, la même industrie ou la même profession ».

实际上，关于查封机构，《刑法典》第34条规定：“如果法庭下令查封曾经帮助犯罪的工商企业机构或专业处所，这项措施连带禁止犯人及接受犯人出售、让渡或出租该机构或专业处所的第三者在该处从事同样的商业、工业或专业。”

Des instruments adaptés et fiables pour assurer le mouvement des marchandises, par exemple sous forme de polices d'assurance, de garanties comportant des cautionnements accompagnés de systèmes matériels destinés à améliorer la sécurité, comme des scellés de transit, peuvent permettre d'éliminer les risques ordinaires de perte de recettes et déterminer la responsabilité civile, bien qu'ils ne couvrent pas les risques liés à d'autres mesures en matière de politique commerciale, comme les restrictions à l'importation.

为货物流动提供担保的合乎要求和可靠的工具，例如以保险、包括付款保证书在内的担保、诸如过境封条等加强安全的实际装置的形式提供担保，可以避免税收流失的一般风险和解决第三者责任，但不一定能覆盖与其他贸易政策措施――如进口限制――相关的风险。

Le projet de loi portant réforme sur le divorce mentionné plus haut prévoit qu'à défaut d'accord amiable des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale commune à l'égard des enfants mineurs communs, leur résidence ainsi que la contribution à leur entretien et leur éducation, ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confiera l'autorité parentale soit à l'un ou l'autre des époux, soit à une tierce personne.

上面提到的关于改革离婚的法律草案规定，如果父母没有就对他们共同的未成年子女行监护权的方式，他们的住所以及对子女的抚养和教育如何分摊达成两厢情的协议，或是这种协议违反子女的利益，法庭就把监护权赋予或是夫妻双方的任何一方，或是一位第三者。

En plus des moyens de surveillance des transactions effectuées ailleurs, à travers les systèmes de transferts de fonds parallèles par exemple, les États doivent examiner comment faire en sorte que des gens comme les avocats, les comptables et d'autres qui peuvent avoir à gérer des fonds pour le compte de tiers soient au courant de l'existence de la Liste récapitulative et comprennent qu'il est fait obligation aux États de geler les avoirs.

除了寻求办法来监督在其他地方进行的交易，例如通过非正式汇款系统进行的交易之外，各国需要考虑如何保证律师、会计师和其他代第三者经管或持有资产的人了解综合清单，并了解自己在实行资产冻结方面的义务。

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre un et dix ans quiconque modifie le traitement des données ou les résultats issus d'un système informatique au moyen de programmes informatiques, de données erronées ou incomplètes, de l'usage non autorisé de données ou de toute autre action qui a une incidence sur le traitement des données dudit système afin d'obtenir un bénéfice patrimonial pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.

凡为本人或为第三者获取财产利益的目的，通过计算机程序、用错误或不完整数据、非法用数据或以任何有关系统数据处理程序的其他行动，影响一个计算系统数据的处理程序或结果的人，将被处以一年至十年监禁。

Les opérateurs de marchandises sensibles (selon l'article 2 de la loi, toute personne physique ou morale qui effectue certaines opérations avec des marchandises sensibles, comme, par exemple, la fabrication, la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, le commerce, le transport et l'emmagasinage) devront présenter, à la demande du ministère chargé des finances, les registres, toute l'information qui appuie ces livres de registre et toutes les opérations économiques maintenues avec des tierces personnes.

敏感商品营业者（该法第2条规定：任何从事涉及敏感商品的具体业务的自然人或法人，如制造、加工、进出口、销售、交易、运输和储存）必须按照财政部的要求，呈报登记簿及一切有关资料和与第三者开展的所有经济业务。

Il ne peut toutefois imposer des obligations à un autre État ou à une organisation internationale sans que le destinataire y consente, selon le principe bien établi en droit conventionnel : pacta tertiis nec nocent nec prosunt. Ce principe doit être envisagé parallèlement à un principe tout aussi reconnu : res inter alios acta, qui a pour conséquence directe que l'application d'un traité est en principe limitée aux parties à ce traité.

但是该国不能通过单方面行为未经他国或某一国际组织同意将某些义务强加于它们,这一点是根据明确既定和公认的协约法一般法律原则:协定不得第三者负担义务,也不得给予利益;一原则与另一众所周知的原则他人之间的行为,应一并考虑,其直接影响就是一个条约的适用,原则上限于对该条约的缔约国。

Le Comité a précisé le contenu et la signification de l'article 27 du Pacte déclarant, en particulier, que la jouissance des droits qui y sont garantis pouvait exiger des mesures positives de protection, par exemple une action positive ou des mesures visant à protéger ces droits contre toute atteinte par des tiers, ainsi que des mesures destinées à assurer la participation effective des membres des communautés minoritaires aux décisions qui les intéressent.

委员会阐述了公约第27条的内容和含意，并特别指出，享受所保证的各项权利就可能要求采取各种积极的保护措施，例如扶持行动 27 或保护这些权利不受第三者侵犯的各种措施 28，以及确保少数群体的成员有效参加涉及其的决策的措施。

En vertu du paragraphe 1 de l'article 263 du Code pénal allemand, quiconque, par déformation, falsification ou dissimulation des faits, engendre ou entretient une conviction erronée entraînant des pertes financières pour autrui commet une infraction pénale et est passible, s'il (ou elle) a agi dans l'intention d'en tirer un profit économique illégal personnel ou en faveur d'un tiers, d'une peine de prison de cinq ans maximum ou d'une amende.

根据《德国刑法典》第263(1)条，凡通过误述、歪曲或掩盖事实及制造或坚持错误信仰，造成他人蒙受财政损失者均犯下刑事罪；如果打算为自己或第三者谋取非法经济利益，应受到最高五年监禁或款的惩。