Le Comité rappelle que, lorsqu'il a décidé d'adhérer au Protocole facultatif, l'État partie a formulé une réserve qui «exclut la procédure prévue en son article 5, paragraphe 2 a), si la question a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement» (non souligné dans le texte).
委员会回顾到,缔约国在加入《任择议定书》时作了以下保留:在事件已经由另一国际调查或解决程序审查的情况下,不适用第五条第2款(子)(
号是加出的)。