Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États jusqu'au au siège de la Cour à La Haye, et ensuite jusqu'au au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
本协定海牙法院所
开放供各国签署,
至……为止,其后
纽
国总部开放供签署,
至……为止。
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