Comme dans le cas du projet d'articles, les Pays-Bas estiment qu'il s'agit là d'une omission.
就草案而言,荷兰认
,没有涵盖这个领域是一个疏忽。
Toutefois, selon une délégation, le problème de « l'éloignement du dommage » n'avait pas été réglé dans le projet d'articles et il fallait remédier à cette omission, même s'il n'existait peut-être pas de règles primaires applicables dans la plupart des cas.
然而,也有人认,这些
草案没有解决“间接损害”问题,这项疏忽应予补救,虽然在大部分情况下,有
的主要规则可能不存在。
Si, en droit, l'État qui a causé un dommage est tenu de le réparer, la responsabilité, et donc la réparation, seront différentes selon que le fait illicite a été commis intentionnellement ou par négligence, et l'article devrait en tenir compte.
从法律上讲,如果遭受损失的国家坚持要索赔,那也要根据非法行是故意
之,还是因疏忽所致,然后才能确定责任的大小,也就是赔偿的多少,对此,应在该
中加以
。
En ce qui concerne le projet d'article 8, la délégation tchèque pense avec le Rapporteur spécial que l'absence de clauses relatives à la protection diplomatique dans les conventions sur les apatrides et les réfugiés est une négligence à laquelle il convient de remédier.
于第8
草案,他赞同特别报告员的意见,认
现有的各公约中没有任何有
对无国籍人和难民实行外交保护的
是一种疏忽,应予以补救。
La loi proposée pour enrayer la violence communautaire doit fournir des garanties contre les actions ou omissions commises par l'État lui-même et prendre en compte de nouveaux types de crimes comme les crimes sexuels ou sexistes de masse, et prévoir le dédommagement des victimes de violences communautaires.
拟议中的控制部族暴力的法律,必须提供针对政府自己的行或疏忽的保证,并且要
新的犯罪种类,例如团伙性别犯罪或性犯罪,而且包括对部族暴力受害者的赔偿
。
Selon un avis, il ne s'agissait pas d'un oubli pour ce qui était du projet d'article 75, car le compromis réalisé par l'ensemble du chapitre visait à permettre aux personnes ayant un droit sur les marchandises d'avoir accès à un for raisonnable pour régler des litiges, nonobstant l'existence d'une clause de compétence exclusive que le transporteur aurait pu inclure dans le contrat de transport.
有与会者认,这并非第75
草案方面的一个疏忽,其原因是整个这一章所实现的妥协的目的是,即便承运人可能已在运输合同中列入排他性管辖权
,但货主仍得以有机会利用合理的诉讼地来解决纠纷。
Pour parvenir à un consensus et assurer l'adoption du projet d'articles par la Commission, la suppression du mot « crime » constituait un compromis acceptable si l'on conservait l'essentiel de l'ancien article 19 dans le nouvel article 41 : la notion d'obligation due à la communauté internationale dans son ensemble et essentielle pour la protection de ses intérêts fondamentaux et la définition d'une violation « grave » d'une telle obligation qui, cela était implicite, n'était pas une simple négligence de la part de l'État responsable.
有人认,
了达成协商一致意见,并确保委员会能够通过
草案,在新的第41
中删除“罪行”一词而保留原第19
的要素,是可以接受的一个折衷办法原第19
建立对整个国际社会的所负的、对保护其基本利益至
重要的义务的概念,和界定“严重”违背这样一项义务的定义——这一定义意味不包括责任国的疏忽行
在内。
Toutefois, parce qu'il faut que la CDI adopte l'ensemble des projets d'articles, le Gouvernement italien est prêt à accepter le compromis consistant à supprimer le mot « crime » tout en conservant dans le projet d'article 41 l'essentiel de l'ancien article 19 : la notion d'obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble et essentielles pour la protection de ses intérêts fondamentaux, et la définition de la violation « grave » de telles obligations, qui, logiquement, ne consiste pas en une simple négligence de l'État responsable.
但是,鉴于必须确保委员会能够通过所有的草案,意大利政府准备接受
于删除第41
草案中的“罪行”一词,同时保留原第19
的实质性内容的折衷办法:
于“对整个国际社会应承担的并对保护其基本利益来说是至
重要的义务”这一概念和
于“严重”违反这样一项义务的定义,就其含义而言,责任国一方纯属疏忽的行
不在此列。
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