Il faut sans doute y voir la traduction d'une incertitude terminologique davantage qu'une distinction délibérée.
这里显然是由于语不
切,而不是想有意作出区别。
Les avis du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies (cités dans le document du secrétariat) concluent qu'il n'existe pas d'interprétation définitive ou officielle des mots “par consensus” et qu'il est assez difficile de définir cette notion de manière précise.
联合国法律事务办公室意见(由秘书处文件引)所得出
结论是,关于协商
致没有
定
或权威性
解释,对该
语作出
切
定义有些困难。
Bien que le Guide emploie le terme “transfert pur et simple” pour désigner le transfert de propriété (voir chapitre I du Guide sur le champ d'application, par. 25), la signification exacte de ce terme est une question de droit des biens.
尽管《指南》使“彻底转让”这
语来指称所有权
转让(见《指南》关于范围
第
章第25
),但该
语
切含义属于财产法事项。
Bien sûr, « stratégie d'achèvement » est une expression ambiguë puisque, d'un côté, il y a la stratégie d'achèvement du Procureur, qui porte sur le nombre des actes d'accusations soumis au Tribunal, et de l'autre, il y a la stratégie d'achèvement du Tribunal dans son ensemble.
当然,“完成战略”是种不
切
语,因为
方面有着检察官
完成战略,这种战略涉及向法庭提交
起诉书
数目,另
方面则有整个法庭
完成战略。
Il a aussi été dit que la signification exacte des mots “moment où la sûreté a été créée”, question relevant du droit matériel applicable qui était examinée dans le chapitre du guide consacré à la constitution de la sûreté entre les parties, pouvait être indiquée dans le commentaire en réponse aux inquiétudes exprimées à ce sujet.
还据称,对“设定担保权时”这语
切含义
关切可在评注中论及,因为这
语是
个可适
实体法
事项并在指南
关于当事人之间担保权
设定
章中作了讨论。
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