Cette loi érige en infraction la présentation de documents erronés ou frauduleux.

根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是法行为。

Quiconque enfreint ces dispositions encourt une peine d'amende et de prison.

任何违反这些条文的人士均属法，可判款及监禁。

Le Code pénal indien pénalise le fait de « provoquer une fausse couche ».

根据《印度法典》的规定，“造成流产”也是法行为。

La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.

多数人的罪名为较轻的一般法行为。

Pour toutes ces infractions, des peines de prison sont prévues.

所有这些法行为均可以徒。

Il y a par conséquent une discrimination même dans la qualification de l'infraction.

这样，甚至在法行为的定义上就存在歧视了。

Les sanctions prévues sont énumérées à l'article 52 de la loi (Infractions et sanctions).

本法第52条（法行为）对制裁做了详细规定。

Ce n'est pas parce qu'une loi est violée qu'on y renonce.

我们不能因为有人法就放弃法律。

Les gardiens de la paix seraient les auteurs de nombreux abus.

据称，警察中也有不少法行为。

La police a multiplié les violations des droits de l'homme.

警察违规法的情况急剧增加。

Des attaques et autres infractions dirigées contre des gouvernements et des diplomates étrangers.

针对外国领导人外交官的法行为其他罪行。

Des poursuites pénales sont toutefois rarement engagées à ce sujet.

然而，因这类法行为提出的事指控案件数量很少。

Le Costa Rica n'a toujours pas incriminé le financement d'actes de terrorisme.

在哥斯达黎加尚未把资助恐怖主义活动定为法行为。

Alinéa d) - Le Costa Rica envisage-t-il de créer une infraction spécifique de financement du terrorisme?

分段——哥斯达黎加在把资助恐怖主义行为具体规定为法行为方面有何打算？

Toute personne qui ne se plie pas à cette requête commet une infraction.

要求冻结这些帐户资产的任何人如果不执行这一要求则为法行为。

Le Code sanctionne les personnes qui violent les dispositions de cette loi.

如果是个人法，则依据《法》惩。

Chypre a également promulgué une loi qui érige en infraction pénale la mutilation génitale féminine.

塞浦路斯还颁布了判定切割女性生殖器官法的法律。

Mais nous n'hésiterons pas à envoyer en prison ceux qui enfreindraient la loi.

但我们将毫不犹豫地将法的人送进监狱。

Cependant, comme la prostitution, le proxénétisme et le maintien d'un bordel sont considérés comme des délits.

然而，拉皮条或者经营一家妓院视为一种法行为，与参与卖淫一样。

La violation de ces dispositions entraîne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.

法的可包括事款无期徒。