Elle pourrait donc être considérée comme contraire aux articles 31 et 48 de la Constitution, qui reconnaissent expressément les droits définis dans la Convention.
La même démarche devrait être adoptée à l'égard des prestataires de services non étatiques auxquels les États parties n'ont pas eux-mêmes fait expressément appel.
Une première analyse montre qu'en dehors de l'Amérique latine, très peu d'États ont créé un délit pénal réprimant expressément la disparition forcée ou involontaire.
En fait, l'on ne recourt plus à cette solution anachronique, et personne ne s'est donc donné la peine de faire abroger la disposition législative pertinente.
Suite à une comparaison du coût de l'impression interne et externe, il s'est avéré plus économique de faire exécuter les petits travaux d'impression sur place.
La définition reconnaît que les signatures peuvent être utilisées pour toutes sortes de fins, mais distingue deux de ces fins comme étant particulièrement pertinentes en l'occurrence.
Mme Guigma (Burkina Faso) dit que le Gouvernement cherche à encourager les femmes à entrer dans la fonction publique en leur réservant un quart des postes.
Le Koweït n'avait pas manqué d'adhérer aux conventions internationales qui visent à réprimer le terrorisme, qu'elles aient trait à la sécurité des aéronefs ou à celles des personnes.