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Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关于法官选举的问题,那早就存在了,比如庭的顾问的选举。

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Il note, en particulier, que le Tribunal spécial continue d'avoir besoin d'un appui financier.

“安全理事会尤其注意庭继续需要财政支助。

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Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

上诉分庭主审法官为庭庭长。

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M. Cabral (Guinée-Bissau) demande si le rapport du Tribunal spécial a déjà été présenté ailleurs.

Cabral先生(几内亚比绍)询问是否已经在其他场合介绍过关于庭的报告。

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M. Majoor (Pays-Bas) dit qu'en réalité, le rapport du Tribunal spécial a déjà été distribué.

Majoor先生(荷兰)说,庭的报告实际上已经印发。

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Le Procureur est un organe distinct au sein du Tribunal.

检察官应作为庭的一个设机关独立行事。

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La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.

设立庭本质上是内部事务,其运作的法律基础是国内法,因此理应由按其宪法程序,完成使协定生效所需的国内法律程序。

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Il m'appartient de déterminer la date d'entrée en fonctions du Tribunal spécial.

我负责决定庭何时开始运作。

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Les procès se poursuivent devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

塞拉利昂问题庭的审判继续进行。

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Notamment un rapport émanant du chef des enquêtes du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

包括塞拉利昂问题庭的调查主任的一份报告。

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Deux autres affaires sont toujours en instance.

另有两案尚待庭审理。

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Les observations et recommandations du Comité figurent ci-dessous aux paragraphes 16 à 20.

下文第16至20段载有委员会关于向塞拉利昂问题庭提供补助金一事发表的意见和提出的建议。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中,出于主张区域而提具有规范意义的“区域主义”。

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Troisièmement, le Tribunal spécial a été créé en tant qu'organisation hybride indépendante.

第三,庭是作为一个独立的混合组织成立的。

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En tant que Président sortant du Tribunal spécial, j'aimerais terminer sur une note plus personnelle.

作为庭即将离任的庭长,最后我想谈些个人感想。

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L'achèvement du mandat du Tribunal spécial sera réalisé en deux phases.

将分两个阶段开展完成庭任务期限的工作。

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Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.

在11名被告人中,有九名被告人目前被庭羁押。

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Le tableau 2 ci-dessous indique les affaires qui sont pendantes devant le Tribunal spécial.

下文表2开列了目前由庭审理的案件。

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Cinq affaires sont au total actuellement pendantes devant le Tribunal spécial.

庭现共有五宗案件待审。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中,出于主张区域而提具有规范意义的“区域主义”。

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JT de France 2 2022年6月合集

Le président de la cour spéciale de Paris doit commencer à lire le délibéré.

巴黎特别法长必须开始宣读审议。

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JT de France 2 2023年5月合集

Le président ukrainien réclame un tribunal spécial pour juger le crime d'agression.

乌克兰总统呼吁成立一个特别法来审侵略罪。

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RFI简易法语听力 2023年5月合集

Il souhaite qu'un tribunal spécial soit créé pour le crime d'agression.

他希望侵略罪设立一个特别法

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RFI简易法语听力 2022年3月合集

SB : En France, le procès des attentats du 13 novembre se poursuit devant la Cour d'Assises spéciale.

SB:在法国,对11月13日袭击事件仍在特别法上进

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JT de France 2 2022年9月合集

L'Union européenne vient de réclamer une nouvelle fois la création d'un tribunal spécial pour juger ces exactions de l'armée russe.

欧盟刚刚再次呼吁设立一个特别法来审斯军队这些滥用

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TV5每周精选 2016年二季度合集

Le président du tribunal spécial, le Burkinabé Gberdao Gustave Kam, n’aura rien obtenu de cet homme accusé des pires exactions.

特别法长,布基纳法索人 Gberdao Gustave Kam,不会从这个被指控犯有最严重虐待人那里得到任何东西。

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RFI简易法语听力 2022年12月合集

Lors de son discours, le président a demandé un nouveau tribunal spécial pour juger les crimes russes dans son pays.

在讲话中,总统呼吁成立一个新特别法来审斯在他国家犯下

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RFI简易法语听力 2013年2月合集

Près de 80 témoins doivent être entendus dans les prochaines semaines par le tribunal spécial en charge de cette affaire.

负责此案特别法将在未来几周内听取近80名证人证词。

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Édito politique

L'ancien avocat d'Yvan Colonna, Eric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, a écarté l'idée d'un pôle anti-mafia et d'une juridiction d'exception.

伊万·科隆纳前律师、时任司法部长埃里克·杜邦-莫雷蒂否决了设立反黑手党部门和特别法想法。

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RFI简易法语听力 2014年4月合集

Je dois souligner que toutes les preuves apportées dans les conclusions du rapport, doivent maintenant être attentivement vérifiées devant le tribunal spécial.

我必须强调,报告结论中提供所有证据现在都必须在特别法上得到认真核实。

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RFI简易法语听力 2023年9月合集

L'Ukraine cherche à établir un tribunal spécial pour mettre en accusation les dirigeants russes après l'invasion du pays lancé en février 2022.

乌克兰计划建立一个特别法,以指控斯领导人在2022年2月发动入侵动。

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RFI简易法语听力 2020年9月合集

SB : En France, le procès des attentats de janvier 2015 continuent. Encore beaucoup d'émotion dans la cour spéciale de Paris aujourd'hui Andréane.

SB:在法国,对2015年1月袭击事件仍在继续。今天在巴黎特别法上,安德烈安仍然有很多情绪。

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RFI简易法语听力 2015年9月合集

En Inde, un tribunal spécial de Bombay a condamné à mort cinq personnes impliquées dans les attentats qui avaient endeuillé la ville en 2006.

FB:在印度,孟买一个特别法处五名参与2006年使该市陷入哀悼袭击事件人死刑。

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Quid Juris ?

Parce qu'après tout, on pourrait laisser une chance à ce Parlement de voter un budget avant de se dépêcher de faire une loi spéciale.

毕竟,我们本可以给这个议会一个机会,让它在匆忙制定特别法之前先投票通过预算。

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Le Fil d'Actu

En effet, la cour de justice de la République est une cour particulière, spécialement chargée de juger les ministres dans le cadre de leur mandat.

事实上,共和国法院是一个特别法,专门负责在部长任务框架内作出决。

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RFI简易法语听力 2015年5月合集

En Iran, Le procès pour espionnage du correspondant du Washington Post dans le pays, l'Américano-iranien Jason Rezaian, s'est ouvert devant un tribunal spécial de Téhéran.

SB:在伊朗,对《华盛顿邮报》驻伊朗记者、伊朗裔美国人杰森·礼萨安(Jason Rezaian)间谍审已经在德黑兰一个特别法上展开。

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Édito politique

Avec la loi spéciale, certes l'État continuera de tourner le 1er janvier 2025, pas de soucis non plus pour les fonctionnaires qui continueront d'être payés.

有了特别法, 国家肯定会在 2025 年 1 月 1 日继续运作,但不用担心公务员将继续领取工资。

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RFI简易法语听力 2023年2月合集

A travers une cour spéciale, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie et ça dissuade, explique Sam Mwandha de l'autorité ougandaise de la faune sauvage.

通过一个特别法决最高可达终身监禁, 这是一种威慑。

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CRI法语听力 2014年9月合集

La Chine établira des tribunaux spéciaux pour les affaires liées aux droits de propriété intellectuelle (DPI) à Beijing, Shanghai et Guangzhou, selon une décision de la législature suprême.

四、根据最高立法机关一项决定,中国将在北京、上海和广州设立知识产权案件特别法

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Édito politique

Sur le barème d'indexation des impôts, le Nouveau Front populaire envisage toutefois de proposer un amendement à la loi spéciale, justement pour intégrer le barème de révision de l'impôt.

然而,在税收指数化量表上,新人民阵线正计划对特别法提出修正案,正是了整合税收修订量表。

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