Préciser dans quelle mesure les dispositions relatives à la trahison et à la sédition de l'Ordonnance sur les infractions pénales sont compatibles avec l'article 19 du Pacte.
请供资料,说明《刑事罪行条例》中关于叛国和煽动叛乱的条款在多大
度上符合《公约》第十九条。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。