La requérante n'a cependant fourni aucun document douanier ni aucune autre pièce acceptable.
尽小组提出了请求,索赔人仍然没有提供任何海
单据或其他可接受的单据。
L'étape suivante consiste à simplifier et normaliser les documents douaniers et les documents commerciaux sur papier, en réduisant leur nombre et en mettant leur format et leurs données en conformité avec la formule-cadre des Nations Unies.
下个步骤是使海
和纸面贸易单据简化和标准化,办法是减少单据数量,并使单据的格式和数据与联合国贸易单据统
格式的
致。
Pour les pays en développement sans littoral, il est particulièrement important de s'attaquer aux problèmes liés à la lourdeur des procédures douanières, des procédures de passage des frontières et des obligations de documents afin de réduire les coûts de transaction.
对内陆发展中国家来说,特别有必要处过境程
烦琐、海
手续复杂和单据要求繁多等问题,以便降低交易成本。
La formule-cadre des Nations Unies est une norme internationale pour les documents douaniers et commerciaux, qui comprend un certain nombre de normes et de codes destinés à permettre de concevoir des séries alignées de formules utilisant une matrice (document de base).
联合国统格式是海
和贸易单据的国际标准,结合了
套利用主单据设计配套单据的国际标准准则。
La FIAS n'est pas tenue de présenter d'inventaires ou d'autres documents de douane courants concernant le personnel, les véhicules, navires et aéronefs, le matériel, les fournitures et l'approvisionnement qui entrent sur le territoire de l'Afghanistan, sortent de ce territoire ou transitent par ce territoire aux fins de ses activités.
对于为支助国际安全援助部队而出入阿富汗或在该国过境的人员、车辆、船只、飞机、装备、供应品和补给品,国际安全援助部队无须提供清单或其他例行海单据。
Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.
必须说明的是,第5条第3(b)款使得第4条所规定办法(免税进口集装箱,不必呈交海单据)的适用性,取决于将联营协定通知主
海
机构并由其加以批准。
Les améliorations apportées aux ports, aux installations de manutention des chargements et aux infrastructures de télécommunication, outre l'élimination des obstacles non matériels aux transports (comme l'harmonisation des documents douaniers et des documents de transit), devraient réduire les coûts et augmenter la compétitivité des exportations, et notamment celles des pays africains sans littoral.
改进港口、货物装卸设施和电信基础设施,加上消除运输的非物质壁垒(如统海
和过境单据),可减少成本和提高出口竞争力,对于非洲内陆国家而言,更是如此。
Il a été décidé que des certificats d'origine et de qualité, ainsi que des documents douaniers, ne constituent pas des documents représentatifs des marchandises au sens du paragraphe 1 de l'article 58 et que le fait qu'ils n'avaient pas été remis ne pouvait pas, par conséquent, justifier un refus de l'acheteur de payer le prix.
现已裁定原产地和质量证明7还有海单据8不构成第五十八条第(1)款含义范围内的控制货物处置权的单据,因此不能将单据的不交付用来证明买方有正当
由拒付价款。
Dans le cadre de son analyse des obstacles possibles au commerce électronique en vertu des conventions relatives aux questions douanières, le Groupe de travail souhaitera peut-être noter que des organisations internationales et des autorités douanières nationales travaillent depuis de nombreuses années à la mise au point de systèmes électroniques pour traiter les documents et informations douanières
在分析了有海
事务的各项公约对电子商务可能产生的障碍之后,工作组似应注意到,各国际组织和各国海
当局多年来
直在为开发用于处
海
单据和信息的电子系统而努力。
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