Des dossiers concernant 15 suspects ont déjà été transmis aux autorités rwandaises.

嫌疑人案卷已经移交卢旺达。

C'est ainsi que la plupart de ces dossiers, lorsqu'ils sont retenus, sont transmis au FNE.

因此，这些案卷大部分，一经受理就被转给国家就业基金。

Le dossier montre qu'il a passé des aveux de son plein gré.

案卷显示，他是在没有受到任何胁迫情况下认罪。

Nous savons qu'un autre État s'est dit intéressé par les archives judiciaires du TPIR.

我们了解到另有一个国家表示有兴趣获得卢旺达问题国际法司法案卷。

L'accusé et le dossier d'accusation du Procureur ont désormais été remis aux autorités néerlandaises.

被告及检察整理案卷现均已移交荷兰当局。

L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.

证人份和住址将录入与诉讼无关案卷。

Pour pouvoir procéder avec diligence, les juges doivent pouvoir s'appuyer sur des dossiers complets.

为了有效率地管理审判程，法应该得到完整证据案卷。

Les dossiers de la plupart de ces détenus préventifs sont entachés de sérieuses irrégularités judiciaires.

这些预防性拘留犯案卷，大部分有严重违反司法程情况。

Une information a été ouverte en ce qui concerne 12 dossiers.

已针对12项案卷展开了预审程。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而，案卷移送检察院，再由检察院传递给安道尔法Batlle。

On a, en outre, achevé l'inventaire et l'archivage complets des dossiers pénaux.

此外还完成了尚待处理刑事案卷全部清查与登记。

La copie de la lettre est jointe au dossier.

案卷附有这封信函复制件。

Avec 50 % d'arrestations, soit 20 dossiers, il faudrait encore plus de six ans.

· 逮捕归案50％，即20个案卷，将需要加6年。

Or, le dossier ne contenait pas de rapport sur l'évaluation de la prestation.

然而，案卷中没有任何合同执行情况报告。

Il convient en outre d'achever l'évaluation des prestations des fournisseurs avant la clôture des dossiers.

供应商评价报告应在采购案卷归档之前及时填写。

De plus, le Procureur envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，检察设想将涉及32名嫌犯案卷移交国家司法机构审理。

L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.

提交人声称，案卷中没有直接证据证明她儿子有罪。

Tous les avocats de la défense ont eu accès aux dossiers de l'accusation en temps utile.

所有被告律师都事先查阅了控方案卷。

Le Conseil a constaté avec regret que le nombre des victimes formellement identifiées n'avait pas changé.

安理会遗憾地注意到，验证份案卷数量没有变化。

Le transfert des dossiers de justice de la MINUK à EULEX a été mené à bien.

从科索沃特派团向欧盟驻科法治团移交案卷工作已经完成。