Ce juge doit siéger dans telle affaire.
个法官应在某件中出席审判。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类件的判决需要七位法官支持才能通过。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一件属上诉法院管辖。
La première cause, reprit alors le juge Obadiah.
时法官欧巴第亚又重新宣布:“开始第一个件。”
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一期审理件。
L'avocat plaide la cause de son client.
师在为客户的件辩护。
Ces meurtres semblaient accomplis par les memes hommes, qu’on ne pouvait découvrir.
些杀人件象是同一伙人干的,但是没有能够破。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法将惩罚那些有害的件。
En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.
在件集约利用,提供供应备件关节和脂肪。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
Il est le demandeur dans cette affaire.
他是个件的原告。
En l'espèce, aucune décision de ce type n'a été adoptée.
在个件中,并未通过种决定。
Des informations détaillées concernant ces affaires se trouvent dans la partie III ci-dessus.
些件的详情载于上文第三节。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起件,另有3起件待审。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是同一个刑事件的共同被告人。
Une affaire a été renvoyée aux Pays-Bas.
有一宗件移交给荷兰王国。
La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.
菲宾关于共同起诉件的规则本身就是源自并依据美国的规则。
La plupart des cas et des demandes concernent des filles et des jeunes femmes.
绝大多数件和咨询涉及女童和青年妇女。
5 L'auteur affirme que le procès concernant l'action en protection de l'enfant a été inéquitable.
5 提交人称,儿童保护件的听证不公平。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四起失踪件。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
,们有十四起哺乳动物失踪件。
Une enquête a été ouverte par la police.
不过,警察已经对件展开调查。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和说过… … 这是一起抢劫手机件,是吗?
Plusieurs éléments permettent de préciser le déroulement des faits.
有几个因素可以确定件的进程。
En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi.
在法国,约一的件可以在一年后得到解决。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名件之一便是,他为 Jean Calas做的辩护。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个件中又有新的事实,诉讼可能会被重审。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事件也在那边开审吗?”他问。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审理的一起重件。
Au contraire, les affaires que nous appelons de droit commun diminuent.
" 恰恰相反,们称为普通法的有关件正在减少。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处理Benzema件,为什么不呢。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼件。
Tout rentre dans l'ordre, et l'affaire aurait pu s'arrêter là.
一切都恢复了正常,件本可以就此结束。
Il devra attendre que la Commission nationale des Réfugiés s'occupe de son cas.
他将不得不等待国家难民委员会处理他的件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人们调阅近代叛变件的卷宗时,最先出现的便是这一件。
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理件的过程中,你必然会牵涉其中。”
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
们今天进行的是普通刑事件的调查。
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面的特长已经帮助她破了一两宗复杂的件了。
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡件的那位警察总监是吗?
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