Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.
在条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守地。
En ce qui concerne l'insolvabilité, M. Singh déclare que le Groupe de travail chargé d'élaborer un guide législatif sur cette question devra faire preuve de souplesse et laisser une certaine marge de manoeuvre aux États, car il est inutile de vouloir rédiger une loi modèle unique. Le guide législatif qui sera élaboré devra présenter des dispositions législatives modèles.
关于破产机制,他指出,负责制订立法指南工作组应当采取灵活
计划,
有自由及选择
地,因为仅就破产机制制定一个示范法既不可
也不重要;此外,要制定
立法指南应该包含示范立法措施。
En abordant cette question, le Groupe de travail est pleinement conscient du fait que les États disposent d'une marge d'appréciation importante dans le choix de leur politique pénale, par exemple pour décider si l'intérêt public nécessite une approche «dure contre la criminalité» plutôt qu'une législation favorisant des mesures alternatives à la détention, des condamnations avec sursis et la libération conditionnelle précoce.
在审议这一问题时,工作组完全认识到,在刑事政策方面有很宽广
选择
地,例如,
可以决定,在采用“严厉打击犯罪”
方式抑或通过立法而实
一些有别于监禁
其他措施、有条件徒刑和提前假释之间,何种方式最能维护公共利益。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
可影响成效其他因素包括:是从短期
角度还是从长期
角度来评估成效;跨
合并和收购是在正常
情况下还是在异常
情况下(例如在推
私有化方案或发生金融危机时)进
;投资者
动机(例如是追求市场还是追求效率);收购
企业
情况;在投资流
方式上是否有选择
地。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou recherche d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
可影响成效其他因素包括:是从短期
角度还是从长期
角度来评估成效;跨
合并和收购是在正常
情况下还是在异常
情况下(例如在推
私有化方案或发生金融危机时)进
;投资者
动机(例如是追求市场还是追求效率);收购
企业
情况;在投资流
方式上是否有选择
地。
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