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Des mesures ont été prises pour rattraper le retard dans l'examen des litiges relatifs aux biens immeubles.

已经主动采取措施,处理与有关积压案件。

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Les réformes juridiques relatives aux droits de propriété doivent avancer afin de garantir le respect des normes internationales et européennes.

需要推动有关法律改革,以确保国际和欧洲标准得到遵守。

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Le PRÉSIDENT invite la Commission à poursuivre son examen des exclusions dont la cession de créances concernant le droit sur un immeuble pourrait faire l'objet dans le projet de convention.

主席请委员会继续审议能否从公约草案中排除与有关应收款转让问题。

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Les placements immobiliers ont produit des rendements réguliers depuis qu'ils ont été intégrés au portefeuille d'actifs de la Caisse, il y a 30 ans, ne connaissant que trois années de rendement négatif.

在计算回报率30年期间,与房有关回报率稳定,其中只有三年回报率为负数。

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Le recensement des meilleures pratiques et l'identification de certains des obstacles les plus courants à la restitution devraient permettre de clarifier certains des problèmes pratiques les plus difficiles que pose la restitution de logements et de biens.

本研究报告通过明确最佳做法,和确定归还方面一些较常见障碍,希望阐明与归还住房和有关一些更困难实际问题。

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L'Office a pour fonction de recevoir et d'enregistrer les litiges relatifs aux biens immeubles (y compris ceux relatifs aux propriétés agricoles et commerciales), d'assister les tribunaux dans la résolution de ces litiges, de faire appliquer les décisions y afférentes et d'administrer les biens abandonnés.

职责是受理、登记和协助法院解决私人不动权要求方面争议(包括与农业和商业有关权要求),以执行相关决定并处置废弃

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Bien que le mandat confié au Rapporteur spécial concerne les «réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays», il convient de noter que les questions, normes et critères liés à la restitution des logements et des biens s'appliquent aussi à d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue.

虽然特别报告员任务规定中提到“难民和国内流离失所者”,但应指出,与住房和归还有关问题、准则和标准也适用于状况类似人。

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社会经济

Malgré cela, elle ne payait aucun impôt foncier.

尽管这有关地产税。

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