Si non, la faculté de contester une créance risque d'être utilisée pour entraver la procédure ou la retarder indûment.
如果有的债权不能迅速和有效地解决,那么能够对债权提
这种做法便可能被用于阻挠程序的进行和造成不必要的拖延。
S'agissant de l'alinéa c) du paragraphe 1, il a été proposé de mentionner également d'autres catégories semblables de créances, comme les créances contestées, conditionnelles ou non monétaires, à condition toutefois que la liste ne prétende pas à l'exhaustivité.
关于第(1)(c)款,有与会者建,还应当提及类似类别的债权,例如有
的债权、有条件的债权
非金钱债权,但这样列举并不意味着已经完整无遗。
On s'est déclaré favorable à ce que le droit de contestation ne soit pas limité aux créanciers ou au représentant de l'insolvabilité, mais étendu à toute partie intéressée, par exemple aux créanciers dont les créances étaient contestées, au comité des créanciers et au débiteur.
有与会者赞成享有质疑权的不只局限于债权人破产代表,而是还应当包括任何具有利害关系的当事人,例如债权有
的债权人、债权人委员会和债务人。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait en outre être tenu d'établir une liste des créances, admises et contestées, et de la déposer auprès du tribunal ou d'un organe administratif afin qu'il soit plus facile d'aviser les créanciers inconnus et de donner des informations actualisées concernant les chances d'admission ou de rejet des créances contestées.
可能需要增加一个破产代表编拟债权清册,既列入已获认定的债权,也包括有的债权,并向法院
其他行政机构备案,以便于向尚不明确的债权人发
通知,并提供关于有
的债权已获认定
被拒绝的最新进展情况。
Il a été convenu que le projet de guide devrait préciser i) si la notion de “créances d'un montant indéterminé” engloberait les créances non monétaires; et ii) si les “créances contestées” désignaient les créances faisant l'objet d'une instance en dehors de la procédure d'insolvabilité ou plutôt les créances contestées dans le cadre de cette procédure.
与会者一致认为,指南草案应就下述两个问题作澄清:㈠ “
定数额的债权 ”的概念是否包括非金钱形式的债权;㈡“有
的债权”是指尚待非破产诉讼作
裁决的债权,还是指在破产程序范围内提
的债权。
Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à l'opportunité d'aborder dans le projet de guide le régime applicable à des catégories spécifiques de créances, dont i) des amendes ou autres créances (administratives) qui pouvaient être exclues de la procédure d'insolvabilité en raison de leur montant disproportionné à celui de la masse de l'insolvabilité; ii) des créances qui n'étaient pas exigibles à l'ouverture de la procédure; iii) des dommages-intérêts à valeur répressive; iv) des créances dont le montant n'était pas déterminé à l'ouverture de la procédure, comme des créances de dommages-intérêts ou des créances éventuelles résultant d'atteintes à l'environnement; et v) des créances contestées.
一些与会者发表了意见,讨论了指南草案中是否有必要述及如何处理特定类别的债权,其中包括:㈠罚款其他(行政)债权,因为其数额将远远超过破产财产而有可能被排除在破产程序之外;㈡在启动时尚
到期的债权;㈢惩罚性损害赔偿;㈣在启动时数额尚
确定的债权,例如侵权赔偿债权
对破坏环境的
有债权;以及㈤有
的债权。
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