Le tableau 18 ci-après indique la répartition géographique des fonctionnaires occupant des postes relevant du budget de base ou de l'appui aux programmes.
Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment