Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.

法律规未成年人受保的成年人是无行为能力人。

Seule l'incapacité mentale ou juridique permet de priver un citoyen du droit de vote.

不得以任何要任何阿塞拜疆国民的选举权，除非选举人精神上无行为能力或者无法资格。

De 16 à 21 ans, l'incapacité est relative pour certains actes.

对于16岁至21岁的人，无某些行为能力是相对的。

« Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » articles 660 et suivants du Code civil guinéen.

“任何未被法律宣布为无行为能力的公民均可以签订合同”《几内亚民法》第660条。

La même situation se produit lorsque l'un des époux est frappé d'interdiction ou de privation de capacité légale et persiste jusqu'à ce que cette situation cesse.

如果配偶之一方受到禁止或无行为能力，也会促成这些后果，而且持续到种禁止或无行为能力停止为止。

15.1 Plusieurs programmes sont destinés aux employés en cas d'invalidité due à l'âge, à la maladie ou à un handicap et en cas de décès.

利比里亚推出的若干计划旨在保障雇员在死亡时，或因年老、疾病或残疾而无行为能力时的利益。

En Finlande, la loi disposait que les donneurs n'ayant pas atteint l'âge minimum prescrit ou qui étaient en état d'incapacité, ne pouvaient donner que des tissus régénératifs.

芬兰法律规，法最低年龄以下或者无行为能力的捐赠者只能捐赠可再生组织。

L'article 3.238 du Code civil dispose que la tutelle est établie afin d'exercer, de protéger et de défendre les droits et les intérêts d'une personne juridiquement incapable.

《立陶宛共国民法典》第3.238条规，设立监管的目的是行使、保法律上无行为能力人的权益。

Il est à noter que seul le lieu de résidence des mineurs et des personnes juridiquement incapables dépend du lieu de résidence de leurs parents, tuteurs, ou gardiens.

值得注意的是，只有未成年人法律上无行为能力人的住所取决于其父母、监人或保人的住所。

Toute personne qui satisfait aux critères objectifs cités plus haut peut, moyennant son consentement écrit, devenir tuteur d'une personne juridiquement incapable ou qui a une capacité juridique limitée.

凡符合上述客观标准的人，一旦递交书面同意，圴可成为无法律行为能力人或行为能力有人的监人或托管人。

En cas d'incapacité prononcée par un tribunal et pour les motifs décrits dans le Code électoral exclusivement, certains n'ont pas le droit de participer aux élections ou au référendum.

只有在法院裁决书确其无行为能力的情况下，以及在《阿塞拜疆共国选举法》规的各种情况下，有关人员才无权参加选举全民投票。

L'interdiction touche les personnes qui, en raison d'une maladie mentale, de la surdité, du mutisme ou de la cécité, sont incapables de s'assumer et de s'occuper de leurs propres biens.

具体而言，仅未成年人、禁治产人或准禁治产人属无行为能力人。

La personne mariée ne peut adopter un enfant sans le consentement de son conjoint, sauf si celui-ci a été reconnu incapable en raison de troubles mentaux ou d'une déficience mentale.

已婚人士只有在征得配偶另一方同意后才能收养子女，但配偶另一方被宣布为因精神疾病或智力低下在法律上无行为能力的情况除外。

Le Groupe a proposé une modification de l'article 15 bis du Règlement permettant le remplacement d'un juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger et ce, même si l'accusé refuse de donner son consentement.

该小组拟订了第15条之二修正案，允许在某几类无司法行为能力的情况下，即使未经被告的认可，也可替换法官。

Ainsi, si la loi prévoit qu'une personne peut être frappée d'incapacité, c'est uniquement pour des motifs de santé ou des raisons analogues et non en raison du sexe de la personne visée.

因，根据法律规，可依据健康或其他原因宣布某人无行为能力，但不得以个人的性别为理由。

Comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport, les délégations sont convenues que les juges ne devraient être révoqués que par l'Assemblée générale, et exclusivement pour faute professionnelle ou incapacité avérée.

按照秘书长报告中的提议，代表团同意只有大会才能罢免法官，而且完全以证实的行为失检或无行为能力为理由。

L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.

根据《民法典》第985条，在特条件下监人无权继承尚未达到法年龄或无行为能力的未成年人的财产或进行种财产的交易，除非他（她）放弃了监人的角色并且说明了这样做的理由，或者是该未成年人的亲属。

Le bail au nom d'une personne incapable est signé par son tuteur, tandis que les personnes qui jouissent d'une capacité juridique limitée sont autorisées à contracter une location avec la permission de leur tuteur.

代表无行为能力人的租赁协议由其监人订立，而法律行为能力有的人可在其监人的同意下订立租赁协议。

Le tribunal inférieur était parvenu à la conclusion que l'arbitre initialement nommé était "incapable d'agir" et avait autorisé l'intimé à demander la désignation d'un nouvel arbitre, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 et à l'article 15 de la LTA.

下级法院认最初指的仲裁员“无行为能力”并允许被上诉人根据《仲裁示范法》第14(1)条第15条要指一名新的仲裁员。

Il a été proposé que les motifs de « faute professionnelle ou incapacité avérée » soient clairement définis et que la décision de révocation soit prise à la majorité qualifiée prescrite par l'article 83 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

有代表团提议，应该对“以证实的行为失检或无行为能力为理由”作认真界，有关罢免的决得由按照大会程序规则第83条规的特多数作出。