Par exemple l'expression « travaux préparatoires » est dénuée de sens dans ce contexte.
例如,“准备工作”说法在
方面是无意义
。
Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).
因此,控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉做法被认为属于规则第46(C)条(律师
为不当)所指
无意义
为。
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