Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.
审计委员会建议联刚特派团实施必,有效监测未收的应收账款的收账情况。
Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.
它们不影响基于应收款性质的法定禁止,例如未来应收款作为工资或用费可能依法应当直接付给作者或收账公司的情况。
Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.
难民署说,它认为没有必为无法收账的自愿捐款编列备抵,因为以往经验表明,只有在极少数情况下不支付自愿捐款的时间会超过五年。
Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.
说明23-6:欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请,并以折扣价将该申请卖给受害者,后者认为该申请有效,企图破产实体收账。
En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.
拖延提供或不提供核证文件的后果是,如果已履行合同义务但未获偿付的供应商提出收账案,联合国就可能会卷入争讼。
L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.
行政当局告知审计委员会,财务科内已成立了一个工作队,负责监测未收的应收账款的收账情况,并定期审查应付账款,尤其重视超过90天的结存。
De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.
许多国家有“作者保护”法或类似的法律,规定用知识产权中赚取的某一部分收入属于“公平报酬”一类,必须付给作者或其他有资格的当事人或其收账公司。
En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.
但与此同时,也一致认为,建议104不应影响有担保债权人根据可让票据法
可能享有的在发生违约前甚至未经设保人同意
在票据到期时按票据收账的任何权利。
Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).
因向在荷兰没有合法居留权的外国人提供必的医疗
无法收账的保健护理者,可以申请用根据《福利权利(居民地位)法》设立的专门用途资金来报销。
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