Le Comité recommande que l'Administration recouvre tous les trop-perçus liés à l'indemnité mensuelle d'évacuation prolongée et à l'indemnité pour frais d'études.
Le Guide recommande l'adoption de cet ensemble de pratiques pour régir les paiements effectués à la mauvaise personne (voir recommandation 112, alinéa a)).
Ces paiements sont prévus au budget d'appui et au budget-programme, et les frais effectivement encourus sont comptabilisés en tant que dépenses ordinaires.
Depuis la mise en œuvre du système Atlas, on a dénombré 160 426 paiements dans les modules comptes débiteurs qui n'ont pas été rapprochés des comptes bancaires.
Après une large controverse, il a été décidé de s'en tenir, pour la définition des paiements interbancaires, aux arrangements faisant intervenir trois participants ou plus.
La nécessité majeure du moment, pour mettre en oeuvre les décisions de la communauté internationale, est d'inverser le déclin des versements en matière d'aide publique au développement.
Étant donné l'objectif de la sûreté sur la créance, il est plus efficace de permettre au cessionnaire de conserver ce paiement en l'affectant au règlement de l'obligation du cédant.
La Convention traite cette question sous l'angle de la priorité entre réclamants concurrents, autrement dit afin de déterminer qui a droit en priorité au paiement ou une autre forme d'exécution.
Dans son quatrième rapport, il a indiqué qu'en l'absence d'explications, des paiements donnaient lieu à indemnisation uniquement s'ils portaient sur une période jugée raisonnable immédiatement après la libération du Koweït31.
Dans son quatrième rapport, il a indiqué qu'en l'absence d'explications, des paiements donnaient lieu à indemnisation uniquement s'ils portaient sur une période jugée raisonnable immédiatement après la libération du Koweït.