Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提。这样翻译对不对呢？

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法提。

2 L'auteur a fait appel de sa condamnation devant la Cour d'appel de la Jamaïque.

2 提交人就其刑向牙买加法提。

Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.

Manuel Sosa法官向法提。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提，但奥兰法庭在中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提对法决定的正式。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法合议庭提的。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提的都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起人和检察官可就法关于引渡的裁决提。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有讼的当事一方或多方会提。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法再次提。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺就此裁决提的权利。

Conformément à la loi applicable à l'époque, une telle décision n'était pas susceptible de recours.

根据当时的适用法律，不得对最高法裁决提。