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Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

于这个不公平,他向法庭提出上诉

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Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要提出上诉。这样翻译呢?

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Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

均不服提出上诉

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Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.

外国代表提出上诉

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L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者不服提出上诉

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Cette décision n'est pas susceptible de recours.

不起诉不得提出上诉

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Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.

之后撰文者可以提出上诉

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Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就向行政法庭提出上诉

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L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.

提交人向联邦上诉法院提出上诉

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L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许提出上诉

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Le Procureur a interjeté appel de cette décision.

这一提出上诉

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L'auteur n'a pas fait appel de la condamnation.

提交人没有提出上诉

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L'auteur a par la suite formé un recours contre cette décision.

提交人随后就提出上诉

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Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

申诉人未就拒绝提出上诉

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La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

提出上诉

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Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告现正向东京高等提出上诉

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Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.

然后才可提出上诉

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M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.

加丹加随后这一提出上诉

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La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.

这一提出上诉

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Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

检察官这一提出上诉

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被告有十天的时间对该判决

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