Il se réfère à une décision dans une autre affaire concernant l'État partie dans laquelle il a conclu que l'imposition de la peine capitale en tant que peine obligatoire pour un vol qualifié avec usage d'une arme à feu constitue une violation du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
委员会提及它在与该缔约国相关的另一起案件中作出的裁决 ,在该案件中委员会认定,以
枪
重抢劫
强制性判处死刑的做法违反《公约》第六条第2款。


,但死刑的适用限于“最为

2016年11月合集
再次发生一起

的事件。



