C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.

通常是所有者有权进一步在物品上抵押权并处置财产。

En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).

一般来说，如果未经债权同意不得出卖或以其他方式处分担资产（在营业中使用备通常属于这种情况），则债权对担资产享有固定抵押权，而如果无需经由担债权同意便可出卖或以其他方式处分担资产（在正常营业过程中可自由出售库存品属于这种情况），则债权对担资产享有浮动抵押权。

Il a été déclaré que la recommandation devrait traiter plusieurs questions, dont: celle de savoir si une sûreté sur des immeubles par destination devrait être réalisée conformément au droit mobilier ou immobilier; et celle de savoir si, dans le cas d'une sûreté grevant un bien meuble (par exemple, une usine) et d'une hypothèque prise sur le terrain où se trouvait ce bien, la réalisation de la sûreté grevant le bien devrait être effectuée conformément au droit mobilier ou au droit immobilier.

据称，该建议应当考虑若干，包括：关于定物上担权是应当根据动产法还是不动产法来执行；关于在担权在动产（例如作物）上而该动产所在土地上有抵押权情况下，强制执行动产上担权是应当根据动产法还是不动产法进行。

La Commission est saisie de trois propositions: la première, faite par les États-Unis d'Amérique, vise à exclure totalement du projet de convention toute référence aux opérations immobilières; la deuxième, faite par le Canada, est d'aborder la question des opérations immobilières, en particulier les cessions de créances nées de loyers, d'hypothèques et d'autres sûretés et immeubles, à l'article 24; la troisième proposition, faite par le Royaume-Uni, est de la traiter à l'article 25.

委员会收到了三份提案：由美利坚合众国提出第一份提案主张在公约草案中完全删除任何提及不动产交易内容；由加拿大观察员提出第二份提案希望在第24条中讨论不动产交易，尤其是由租赁付款、抵押权和其他证券与土地产生应收款转让；由联合王国代表提出第三份提案是主张在第25条中处理这一。

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这一规则适用于留定物（比较典型是备）所有权供货商，并且应当适用于就押资产提供购货款其他有担债权（“有担购货款债权”）。 否则，有担购货款债权权利就会被剥夺，而不动产所有或抵押权则会不当得利。

Il est cependant intéressant de constater que plusieurs de ces mêmes États permettent à l'acheteur d'accorder de multiples prêts ou hypothèques sur des biens immeubles dont le rang de priorité est déterminé en fonction du moment de leur inscription, même si les biens immeubles ont été vendus dans le cadre d'une opération avec réserve de propriété et que le prix d'achat n'a pas encore été payé en totalité.

不过，有趣是，在这类国家中一些国家（英美法系或大陆法系），允许买受在不动产上定多个抵押权，其优先顺序以登记时间为准，即使该不动产是在留所有权交易中出售，而且购买价款尚未付清。

Dans certains pays (Australie), les versements qu'une société a effectués à un créancier d'une société apparentée et une garantie ou une hypothèque qu'une société du groupe a consentie pour appuyer un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe peuvent être annulés si le détriment encouru en engageant l'opération l'emporte sur les avantages qui en découlent pour le garant ou le débiteur hypothécaire.

在有些法域（澳大利亚）中，一公司对一关联公司债权付款以及某一集团公司为担外部当事贷款而向另一集团公司提供证或抵押，在进行这些交易所造成损害大于给证或抵押权带来好处时，都是可以被撤销。

En outre, dans la variante A de la recommandation 189, s'agissant de stocks, si un vendeur ou un quelconque créancier garanti qui finance l'acquisition sans être le vendeur prenait une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus en garantie du paiement de leur acquisition, il faudrait lui donner la possibilité de constituer des sûretés croisées de la même manière que dans le régime unitaire (voir recommandation 190).

另外，在关于库存品建议189备选案文A下，如果出卖或任何非出卖购置款有担债权取得资产上购置款担权，出卖或其他融资提供应能够如同在统一制度下以同样方式行使交叉抵押权（见建议190）。

Par exemple, si la loi de l'État dans lequel l'immeuble est situé s'applique dans tous les cas, même si personne ne revendique la priorité en vertu du droit immobilier, cela signifierait que le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque qui s'est conformé à la loi du cédant ne serait pas prioritaire par rapport à un syndic de la faillite du cédant.

例如，如果不动产所在国法律适用于任何情形，即使没有任何根据土地法而声称享有优先权，那也就意味，由抵押权作为担应收款受让，即使遵守了转让法律，在转让发生破产时，对受托不享有优先权。

On a donné l'exemple de la titrisation de créances de sommes d'argent garanties par des hypothèques, dans lequel, en vertu des recommandations proposées, le créancier garanti ou le bénéficiaire du transfert ne s'inscrirait sur le registre des biens immobiliers que si une créance n'était pas payée et s'il voulait réaliser l'hypothèque garantissant le paiement de cette créance.

所列举一个例子是以抵押权作应收款转为证券，根据所提出建议，只有在发生对应收款违约并希望执行为应收款支付提供担抵押权时，有担债权或受让才将在不动产登记处登记。

En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.

委员会在答复时称，在非流通票据票据上不应有任何除外情况，事实上，受让和抵押权或拥有票据另一就优先权所发生纠纷应交由转让所在地法律处理。

Il s'agit, par exemple, des droits automatiques de revendiquer un droit sur des produits fabriqués à partir des biens sur lesquels une sûreté a été prise, de revendiquer un droit sur tout produit généré par la vente des biens grevés, ou d'utiliser la sûreté pour garantir tous les montants que l'acheteur peut devoir au vendeur.

这其中包括一些自动享有权利，例如，要求用附有担权财产所生产产品作担，或者要求附有抵押权财产销售收益上担权利，或者利用担权来担买受可能欠出卖所有债务。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物竞合抵押权，也包括其受让或买受，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续任何类别第三方权利。

Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du constituant; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; hypothèque; “privilège contractuel”; acte de vente; hypothèque mobilière et fiducie.

现行解决办法多样化一个外在标志是，相关制度有各种各样名称，有时，甚至一国内部名称都不一样，例如：出押 “虚拟”放弃占有；非占有式质押；登记质押；担；证；抵押权；“合同特权”；抵押证券；动产抵押；信托；等等。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

存机关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。

13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).

然而，在这一阶段有重要意义一个是，是否应当允许有担债权在实际达成担协议之前提前发出担通知加以备案（类似于在土地登记处提前备注抵押权概念）。

M. STOUFFLET (France) déclare que la proposition canadienne ne répondra peut-être pas complètement aux inquiétudes soulevées par la délégation espagnole car bien qu'elle traite de la question de la priorité, elle ignore la question des hypothèques détenues par des étrangers sur des biens immobiliers situés dans les pays en question.

STOUFFLET先生(法国)说，加拿大提议也许不能完全解决西班牙代表团提出关注，因为虽然它涉及到了优先权事项，但它忽略了外国对位于有关国家不动产拥有抵押权。

Le présent chapitre commence par un examen des principales conditions préalables à la mise en place d'un registre des nantissements efficace, avant d'aborder la question de savoir si une inscription publique devrait être exigée même pour les sûretés avec dépossession et si d'autres modes de publicité devraient être admis.

本章首先审查有效、高效率抵押权登记必要前提，然后讨论对占有性担权利是否也需要公共登记和是否应当允许有替代公布方式等。

Dans ce cas, la personne qui revendique un droit réel existant sur le bien immeuble s'est fondée, lors de sa transaction, sur la valeur du bien au moment où elle a consenti les avances et ne peut alors avoir prévu qu'un bien rattaché permettrait ultérieurement de satisfaire sa créance.

在这种情况下，要求不动产上现有抵押权根据贷款时不动产价值提供贷款，并且没有可以利用附加物来满足其要求原已存在期待。

12 à 17). À ce stade, il est pourtant un point particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis avant la constitution effective de la convention de sûreté (idée analogue à celle de pré-notification d'une hypothèque dans un registre foncier.

然而，在这一阶段有重要意义一个是，是否应当允许有担债权在实际达成担协议之前提前把担通知备案（类似于在土地登记处提前批注抵押权概念）。