C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.

通常是所有者有权进一步在物品上设权并处置财产。

Par exemple, aux États-Unis d'Amérique, le pouvoir et la forme des hypothèques sont régis par la loi de l'État.

例如，在美利坚合众国，权效力和形式都必受州法管辖。

On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.

已经提出一个问题是，权是否随着该权担保应收款一并转让。

Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.

为了平衡权人过强地位，可以准予债务人企业解除多余担保。

Lorsque les banques titrisent leurs hypothèques, elles ont affaire aux hypothèques de nombreux États différents et doivent veiller au respect de la loi de chaque État concerné.

银行在将其权证券候必面对权来自许多不同州情况，而且必设法确保与有关各州法律保持一致。

L'idée d'un registre des nantissements des biens meubles remonte au début du XIXe siècle et est associée, historiquement, aux États s'inscrivant dans la tradition de la common law.

关于动产担保权登记想法可以追溯到十九世纪初期，历史上它是与具有普通法传统国家相关联。

La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

马耳他法律规定，权是对债务人（借方）财产或某一代表债务人利益第三方财产作为偿还某项债务担保所享有一种权利。

À cette occasion, l'ancien Directeur de la Division des questions juridiques générales a estimé qu'afin de protéger son investissement dans le projet, le BCDPC devrait obtenir un nantissement sur le bateau.

在这个进程中，一般法律司前司长确定，为保护药管办事处将对该项目做出投资，办事处应取得对船权。

Il peut par exemple y avoir des conflits de priorité entre des créanciers réalisant une hypothèque sur un terrain et des créanciers ayant une sûreté sur un bien rattaché à ce terrain.

例如，在强制执行土地权债权人和享有该土地附加物上担保权债权人之间，可能会发生优先权冲突。

Un troisième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de l'acquisition d'un bien grevé attaché à un bien immeuble et un droit réel sur le bien immeuble.

第三种类型优先权冲突可能发生在已经成为不动产附加物担保资产上购置款担保权和不动产上权之间。

Un autre inconvénient est que, souvent, le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue donc pas activement à la procédure de redressement de l'entreprise, puisqu'il est pleinement garanti.

另一个不利之处是，在实践中，担保权人常常不去充分监督该企业经营活动，也不去积极参加重组程序，因为该权人得到了充分担保。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，权受让人要想获得不动产法下各种权利，例如强制执行该权权利，就可能有必要具备经公证文件并进行登记。

En effet, une publicité suffisante est assurée, que le créancier soit mentionné dans le registre en qualité de propriétaire du bien ou en tant que titulaire d'un nantissement sur le droit de propriété du propriétaire inscrit.

无论记录中将债权人确定为财产所有人还是确定为所登记所有人所有权权，公布总是充分。

En conséquence, le terme “sûreté réelle mobilière” désignerait aussi le droit d'une personne bénéficiant d'un nantissement ou d'une hypothèque sur la propriété intellectuelle, de même que le droit d'une personne bénéficiant d'un transfert effectué à titre de garantie.

因此，“担保权”这一术语将涵盖知识产权质权人或权人权利，以及以担保为目转让中受让人权利。

Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue pas activement à la procédure de redressement, puisqu'il est pleinement garanti.

企业可能具有另一个缺点是，在实践中，权人可能不会充分监督企业商业活动并积极参与重整过程，因为权人已经得到充分担保。

L'inclusion des opérations immobilières dans la Convention faciliterait le fonctionnement des marchés internationaux de titrisation des hypothèques sans empiéter sur le droit d'un pays souverain quel qu'il soit de bloquer l'application sur son territoire des droits concernant les immeubles.

把不动产交易列入公约将有助于国际权证券市场运作，同又不损害任何主权国家所享有阻止在其境内适用不动产权权利。

Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.

早先设立权登记主要是为了使有担保债权人获得一个公开证明担保权手段，以便保护自己不受其他债权人提出关于将日期提前进行作弊指控。

Si un registre indiquant uniquement les biens grevés n'a pas pour objet de donner la preuve du droit de propriété du constituant sur lesdits biens, il ne s'ensuit pas que toutes les opérations de transfert de propriété devraient être exclues.

虽然设立纯权登记并非为了为出人对作保资产所有权提供证据，但这并不意味着一切所有权交易都应当排除。

Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.

例如，其中可涵盖企业现金收入、新库存品和设备以及未来资产，而在正常经营过程中处分现有资产则解除权。

Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue donc pas activement à la procédure de redressement de l'entreprise, puisqu'il est pleinement garanti.

企业另一个可能不利之处是，在实践中，权人可能不会充分监督企业商业活动并积极参与重组过程，因为权人已经得到充分担保。