La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.

这部法律规定废除债务质役、债务质役制度和债务。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定的其对分期偿付财产债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.

委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策，铲除儿童债务工的做法。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下，夫妇二人共同债务人担保的财产，亦可保证人担保的财产。

La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

马耳他法律规定，权是对债务人（借方）财产或某代表债务人利益的第三方的财产作为偿还某项债务的担保所享有的种权利。

Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.

次级贷款出借人(过有价证券组合或债务债券的方式)全球出售给投资人。

L'article 1322 du Code civil donne une liste complète des actes d'administration extraordinaires qui incluent notamment l'achat ou la vente d'immobiliers, la constitution d'hypothèques, des emprunts et des prêts, un cautionnement, le don de la propriété comme hypothèque pour une dette, l'achat d'immobiliers à tempérament ou à crédit.

《民事法典》第1322条列出长长的份“超常管理行动清单”，其中包括不动产的买卖、签署合同、借款和贷款，保证合同，以财产作担保债务，摊付购置或贷款购置不动产。

Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在些法律制度中，当事人必须在协议中具体说明担保债务的情况，以确定资产可为担保债务作保的最高限额，或者甚至降低所担保的额度以反映目前所欠的债务余额。

Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).

如果原有有担保债权人的设资产价值大大超过欠其的担保债务数额，则初期可能无需对原有的有担保债权人提供特别保护（但以后如情况发生变化，债权人应有权求提供保护）。

Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).

随着金融体系放松管制，住房融资在发展中国家也变得越来越重，在这些国家中，未偿贷款债务在许多情况下超过国内生产总值的10%（但低于20%，与丹麦的100%或美国的75%相比，仍然很低）。

Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.

委员会建议行政当局：(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期的合同的问题；(b) 继续与指定银行密切协作，解除到期信用证有关的现金，然后在银行解除现金时调整未清债务。

Dans la mesure où les préjudices économiques ne sont pas couverts par l'aide à la réinstallation, leur évaluation doit tenir compte des pertes et coûts liés, entre autres, aux éléments ci-après: parcelles et structures de logement; contenu; infrastructures; hypothèques et autres dettes en cours; logement provisoire; frais administratifs et juridiques; logement de remplacement; perte de salaire ou de revenu; perte de possibilités en matière d'éducation; soins de santé et traitements médicaux; frais de réinstallation et de transport (en particulier en cas de réinstallation loin de la source de subsistance).

如果以下方面的损失和费用没有被包括在重新安置援助的范围之内，那么，对经济损失的评估就应该考虑进这些损失和费用，例如：土地和房屋结构、内部物品、基础结构、房产或其他债务款、临时住房、行政手续费和法律事务费、替代住房、工资和收入损失、教育机会损失、保健和医疗、重新安置和交费(特别是如果重新安置的地方远离谋生之地)。