J'ai deux jours d'avance à sacrifier.
因为我有两天富裕的时

抵偿。
Des délégations ont fait remarquer que, lorsqu'il y avait eu dommage, la responsabilité encourue par un État ne pouvait être que secondaire ou subsidiaire par rapport à celle de l'exploitant en cause, qu'elle n'entrait en jeu que dans les cas exceptionnels de pertes non couvertes par l'exploitant, par son assurance ou par d'autres ressources, ou dans le cas où les activités à l'origine des dommages transfrontières étaient le fait d'un navire étranger, ou encore dans des circonstances précises alors même qu'aucun acte illicite au regard du droit international n'avait été commis, ou enfin en dernier ressort.
代表团都指出,如果损害

,国家的赔偿责任只能是次要责任或剩余赔偿责任,有关行动者赔偿责任是主要的,这适用于操作者、操作者的保险或其他资源不能抵偿损失的例外情况,或在
越界损害的活动系外国船只所为的情况,或甚至没有发生国际不当行为的特殊情况或当作为最后手段。
Les dispositions pertinentes de la Convention sont l'obligation générale des États de reconnaître les droits et libertés définis dans la Convention (art. 1er), le droit à la vie (art. 2), l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3), le droit à la liberté et à la sûreté de la personne (art. 5), le droit à un recours effectif devant une instance nationale (art. 13) et le pouvoir de la Cour d'accorder une satisfaction équitable à la partie lésée (art. 50, interprété à la lumière de l'article 41).
《公约》的有关规定是:国家确保《公约》规定的权利和自由的一般性义务(第1条)、生命权(第2条)、禁止酷刑、不人道或有辱人格的待遇或处罚(第3条)、人身自由和安全权(第5条)、在国家当局前获得有效补救的权利(第13条)
及法院向受害方给予公正抵偿的权力(第50条,结合第41条解释)。
Le droit de choisir devrait être expressément énoncé dans le projet d'articles : l'État lésé pouvait exiger la restitution conformément à l'article 43 chaque fois que celle-ci était possible et non disproportionnée; l'État lésé ne pouvait renoncer à la restitution en cas de violation d'une norme impérative du droit international général, puisque le respect de l'obligation était dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté internationale; mais, dans d'autres cas, rien n'empêchait un État de renoncer à la restitution ou à l'indemnisation au profit de la satisfaction.
条款草案应明确规定选择的权利:只要有
能和不过分,受害国均
根据第43条要求复原;在违反一般国际法强制规范的情况下,受害国不能放弃要求复原,因为遵守这一义务关系到整个国际社会的利益;但在其它情况下,国家完全
放弃要求复原或补偿,而要求抵偿。
Les acteurs du secteur privé auraient plutôt tendance à ne pas investir suffisamment dans la mise au point de nouvelles technologies car les prix pratiqués sur le marché ne tiennent pas entièrement compte du coût des émissions de carbone ou bien les revenus provenant de la réduction des émissions ne suffisent pas à rentabiliser leurs investissements et parce qu'ils ne sont pas sûrs de pouvoir tirer pleinement profit de leurs inventions.
私营部门行为者往往对技术开发投资不足,原因是市场价格并不能充分体现炭排放的
本,减排所获收入未必足
抵偿其投资,而且他们并不确定能够得到其发明创
所带来的所有好处。
Elle a toutefois décidé de conserver aussi bien ce paragraphe qu'une référence comparable figurant à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 48, étant entendu que l'expression « Si les circonstances l'exigent » indique que ces garanties et assurances ne font pas nécessairement parties des conséquences juridiques de tous les faits internationalement illicites et que dans certains cas, des assurances et garanties de non-répétition peuvent être fournies dans le cadre de la satisfaction.
但是,委员会决定保留这一款和第48条第2款(a)项中的类似说法,认为“若情况需要”这一措辞表明此类承诺和保证并不构
所有国际不法行为的法律后果的必要部分,在有些情况下,
将不重复的承诺和保证规定为一种抵偿的补救方式。
La deuxième partie concerne cinq grandes questions : les principes généraux touchant la notion de préjudice et la nécessité d'un lien de causalité, la satisfaction et les intérêts relativement aux diverses formes de réparation, le contenu et les conséquences des violations graves d'obligations essentielles dues à la communauté internationale dans son ensemble, la définition de l'État lésé aux fins du projet d'articles et les conditions et limitations en matière de contre-mesures.
第二部分处理了五个重大问题:涉及伤害概念和必要的因果联系的一般原则;与各种形式的赔偿有关的抵偿和利息;严重违反对整个国际社会的基本义务之行为的内容及后果;为条款草案的目的对受害国的定义;
及有关反措施的条件和限制。
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