En vertu de l'article 73 de la Convention, les États parties s'engagent à soumettre au Secrétaire général pour examen par le Comité un rapport sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État intéressé puis tous les cinq ans et chaque fois que le Comité en fait la demande.
按照
第73条,

承允在
对有关

生效后一年内,此后每隔五年及当委
会要求时,就其为实施该
各项规定所采取的立法、司法、行政和其他措施的情况,向联合
秘书长提出报告,供委
会审议。
所承认的权利的充分实现。”



