Les articles 55 et 73 élargissent la confiscation des biens aux avoirs qui pourraient être utilisés pour financer le terrorisme.
55
73
了没收财产刑罚的范围,可没收能够用于资助恐怖主义的财产。
Comme si ces crimes ne suffisaient pas, le Gouvernement israélien a renforcé son agression en procédant à la destruction systématique et organisée d'infrastructures publiques et de biens personnels, intensifiant ainsi les souffrances des résidents de la bande de Gaza.
好像这些罪行还不够,以色列政府通过有系统地、有组织地破坏公共基础设施个人财产来
侵略,从而加深了加沙地带居民的痛苦。
Le débat a ensuite été élargi à la question des droits de propriété et de la protection du savoir traditionnel des personnes d'ascendance africaine qui étaient souvent exploités par l'industrie pharmaceutique sans que ceux qui détenaient ce savoir ne soient indemnisés.
讨论的范围到财产权
保护非洲人后裔传统知识的问题,制药工业往往开发这些遗产没有给予分享传统知识的人任何补偿。
La portée doit donc être large, à l'instar de celle de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, et axée sur les risques importants et généralisés mettant en danger la sécurité des personnes et peut-être aussi les biens et l'environnement.
因此,范围应该一些,应该像《为减灾救灾行动提供电信资源的坦佩雷公约》那样,侧
于对人员的
、
泛威胁,或许还可以
到对财产
环境的
、
泛威胁。
Veuillez indiquer également si la loi prévoit la répartition de la capacité de gains et du capital humain futurs et si elle permet de tenir compte de l'accroissement de la capacité de gain ou du capital humain dans le partage des biens (par exemple, par une indemnité forfaitaire représentant la part estimative de l'autre conjoint dans ce type de bien ou en autorisant le versement d'une indemnisation au conjoint).
并请说明法律是否规定对今后收益能力人力资本进行分配,或考虑到经分配财产而
的收益能力
人力资本(如考虑到另一配偶此类资产预估份额的一次总付判决补偿款,或允许补偿性配偶付款)。
L'emploi continu d'une force excessive et aveugle par l'armée israélienne, les exécutions extrajudiciaires et le meurtre de dirigeants palestiniens, la construction du mur de séparation dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, la démolition d'habitations, la destruction et la confiscation des biens palestiniens, l'expansion des implantations israéliennes illégales, les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens et des agents humanitaires, tout cela constitue des manquements au droit international commis dans l'impunité par Israël.
以色列军队继续不成比例不分青红皂白地使用武力;对巴勒斯坦领导人的法外杀戮
暗杀;在包括东耶路撒冷在内的巴勒斯坦被占领土建造隔离墙;摧毁住房;破坏
没收巴勒斯坦财产;
非法以色列定居点;对巴勒斯坦人民
人道主义援助工作人员的行动实行限制,这些都是以色列违反国际法并逍遥法外的例子。
La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.
最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案(AIR 2001 SC 3062)中为了妇女的利益解释了《印度教继承法》14(1)
的规定,它在该案中裁定通过强加限制
给予妻子有限的享有财产权的遗嘱留赠给妻子代替她的扶养费的财产
到她的绝对权, 她成为上述财产的完全所有者。
Au moment de la séparation des biens communs et de l'évaluation de la contribution de chacun des conjoints à l'acquisition de ces biens, il est tenu compte, non seulement du salaire et autre revenu du conjoint, mais de l'assistance que ce conjoint a apportée à l'autre qui comprend la garde des enfants, la participation aux travaux ménagers, la surveillance et l'entretien de la propriété et tous autres travaux et coopération dans la gestion, la protection et l'élargissement de la propriété commune (art. 328).
在分割共同财产及评估每一方在共同财产获得中做出的贡献时,不仅考虑夫妻一方的收入或其他所得,也要考虑夫妻一方提供给另一方的协助。 在此指他/她对其子女的照顾,对家庭事务的参与,对财产的照看及维护,以及在管理、维护与共同财产中做出的所有其他形式的工作与合作(
328
)。
En fait, la puissance occupante a notamment poursuivi ses attaques militaires contre les Palestiniens et continué d'arrêter et de détenir des centaines d'autres civils, de détruire les biens des Palestiniens, d'élargir ses colonies de peuplement illégales, de construire le mur illégal et d'installer plus de 500 barrages routiers et postes de contrôle dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est, limitant considérablement la liberté de circulation du peuple palestinien et étouffant sa vie économique et sociale.
实际上,占领军仍在对巴勒斯坦人进行军事袭击,逮捕并关押了数以百计的平民,摧毁巴勒斯坦的财产,其非法定居点,建造非法的隔离墙,并且在整个被占领巴勒斯坦领土,包括东耶路撒冷内部
附近地区,新设立了500多个检查站
路障,严
限制巴勒斯坦人的行动自由并扼杀其经济
社会生活。
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