De plus, les écoutes téléphoniques et autres sont réglementées par les articles 21 et 166 à 171 du Code de procédure criminelle.

《刑事诉讼法》21和166-171定了有关截听通信的原则和程序。

La législation en vigueur réglemente l'utilisation des actes d'enquête judiciaire prévoyant l'écoute des conversations téléphoniques ou autres, ainsi que la saisie des envois postaux et télégraphiques.

目前的立法对使用涉及截听电话或其他通信方式以及扣押电报通信的调查技术有相关的管理定。

Ainsi, le département d'interception des communications du Renseignement militaire a « habilitation permanente » pour intercepter toute communication qu'il juge digne d'intérêt sur seul avis du chef de l'organisme, qui n'est assujetti à aucun contrôle externe.

例，军事情报部门的“通讯侦听部”拥有截听该部认为有关的任何通讯的“长期授权”，只需经过本机构主管的许可，而没有任何外部监督或审查。

La Mission encouragera aussi l'adoption de règlements subsidiaires pour d'autres techniques d'enquête spéciales, y compris par des avis sur l'interception légale des télécommunications et des avis sur l'élaboration d'arrêtés réglementant la conservation de preuves.

欧团将进一步推动适用于其它别调查措施的附属例，其中包括就合法截听电信问题以及制定有关证据保存的附则提供咨询。

En outre, la police peut demander au juge siégeant en chambre l'ordre d'autoriser une entreprise de télécommunications, ses employés ou agents à intercepter, retenir ou divulguer à la police toute information ou message, y compris des messages par télécommunication.

此外，察可以向内庭法官申请命令，授权公共机构或其雇员或代理人截听、扣押或向察报告资料或通讯内容、包括电信通信的内容。