La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de cet article n'ont pas été invoquées.

会议满意地注意到未引本条规定的情事。

Les pouvoirs publics ne sont pas impliqués dans le mauvais traitement des Dalits.

公共管理当局没有涉及虐待达利特人的情事。

À l'avenir, sa délégation sera extrêmement vigilante afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

今后，瑞士代表团将多加警惕，以防类似的情事发生。

Régime novateur en matière de non-conformité.

创新性的不遵守情事制度。

En cas de violation de ces droits, la Constitution prévoit des recours au titre de l'article 32.

遇有侵害上述权利的情事，《宪法》第32条规定了补救办法。

11 Sur le fond, l'État partie affirme que la requête ne fait apparaître aucune violation de la Convention.

11 关于案情，缔约国坚决认为，来文中并没有显示违反公约的情事。

Toutes les obligations au titre de la Convention sont soumises aux procédures et mécanismes de non-respect énoncés ici.

《公约》规定的所有义务均受本不遵守情事序和机制的制约。

C'est la volonté politique des États parties qui déterminera si on saisira ou non l'occasion qui se présente ainsi.

国际社会面临着扭转核裁军和不扩散机制最近令人失望的情事和当前僵局的迫切任务。

Nous devons empêcher que ne se produisent des génocides, des nettoyages ethniques et d'autres violations graves du même ordre.

必须防止种族灭绝、族裔清洗和类似的严重违反情事。

Toutes les obligations découlant de la Convention sont soumises aux procédures et mécanismes applicables en cas de non-respect définis ci-après.

《公约》规定的所有义务均受本不遵守情事序和机制的制约。

Des violations ont aujourd'hui lieu depuis la frontière libano-syrienne, comme le montre le rapport dont nous avons eu connaissance hier.

正如我们昨天看到的报告所反映的那样，违反情事目前来自叙利亚-黎巴嫩边境。

Dans ce dernier cas, les États peuvent ne pas être totalement conscients de leurs obligations ou peuvent les avoir mal interprétées.

造成的不遵守情事而言，缔约国可能未充分认识其义务，或对此发生误解。

Au terme d'un audit spécial, qui n'a révélé aucune irrégularité, il est arrivé à la conclusion qu'une enquête n'était pas justifiée.

由于该特别审计没有发任何不法情事，没有理由进行全面调查。

Le Comité réaffirme ses préoccupations au sujet de l'inégalité persistante dans l'exercice par les femmes des droits reconnus dans le Pacte.

(9) 委员会再次对妇女无法平等享有《公约》规定的权利的情事表示关注。

Toute vacance est notifiée au Secrétaire général par le Président du Corps commun afin que les mesures administratives nécessaires soient prises.

“5.　如有缺情事，联检组主席应通知秘书长，以便采取必要的行政行动。

Des responsables du secteur ivoirien du cacao ont admis que des fonds étaient employés à des fins « de défense et de souveraineté ».

科特迪瓦可可业界的官员承认发生过一些挪作“国防和主权”费用的情事。

Il n'acceptera aucun type de régime de sanctions pour non conformité et refuse totalement d'être inclus dans l'annexe I de la Convention.

它不会接受针对不遵守情事的任何一类制裁制度，而且坚决反对将这种制度纳入《公约》附件一。

Le Gouvernement s'efforce de vérifier qu'aucun enfant ne figure parmi les soldats et entreprend immédiatement la réadaptation de tout enfant ayant été enrôlé.

政府确保儿童不致被登记为士兵，如果发有这样的情事，应该立即复员。

Un État peut aussi être tenu pour responsable même lorsque ses agents commettent des excès de pouvoir ou ne respectent pas les instructions reçues.

即使在国家人员越权或违背指示行事的情事中，也可追究国家责任。

Il s'agit de mettre en évidence les violations, de décourager les velléités de non-respect et de renforcer la confiance entre les parties à un accord.

核查旨在查明不遵守情事，阻止可能发生的不遵守行为并在协定各方之间建立信任。