Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治法规定了拒绝向某人提的法律依据。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治的请，如果请人因在亚美尼亚境内犯罪或针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法诉，或者如果该请人的国籍国或永久居住地所在国没有对其诉，或因该请人因只会产生刑事责任的行为或其他违法行为而被该国诉，则其请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在决定是否给予时，某人在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。