Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是家作出的一种单方面声明,“其目的在屏除或更
中若干规定对该
适用时之法律效
”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《纳
法公
》第2
对“保留”的定义为“一
于签署、批准、接受、赞同或加入
时所作之片面声明,不论措辞或名称为何,其目的在屏除或更
中若干规定对该
适用时之法律效
”。
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