Cette dernière transmet à son tour la demande au tribunal dans le ressort duquel réside la personne à qui doit être signifié l'acte visé ou dans le ressort duquel cette personne doit être interrogée, être confrontée à témoins ou accomplir tous autres actes d'instruction.
后者应将此请求送交一个法院,该法院应位于将向其送达文件的
居住的地区,或应对此

审问或对证的地区,或应在其中开展另一次调查的地区。
上,这种随便的指控,既未遵守

,因此是完全无效的。

也属于这同
类型。他们

后修改说过



