La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案提去。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期案件。
La même Chambre qui était saisie de l'affaire Karemera est également saisie de l'affaire Kalimanzira.
正在Karemera案的同一组法官也在Kalimanzira案。
Les procès restants s'ouvriront dès que la capacité juridictionnelle du Tribunal le permettra.
剩余案件将在能力容许的情况下尽快开始。
Le nombre moyen d'affaires classées est plus élevé, car le Tribunal joint parfois les instances.
的案件数则多一些,因为法庭将有些案件合并。
La directive révisée fixe également des plafonds pour l'instruction, les procès et les appels.
指示修正案内也设立了一个案件前、中和上诉阶段的上限。
Les audiences sont publiques; le huis clos peut être décidé dans certaines circonstances particulières.
除了在特殊情况下决定不公开之外,法院的向公众开放。
Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件正待法庭。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance II.
此案交由第二判分庭。
L'affaire est confiée à la Chambre de première instance I.
该案现由第一判分庭。
La date d'ouverture du procès n'est pas encore fixée.
开始的日期尚未确定。
Dans le présent chapitre, le Comité procède à l'examen des réclamations dont il est saisi.
小组现在收到的索赔。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录上诉。
Les juges ad litem présideront plusieurs des nouvelles affaires.
案法官将几起新案。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance II.
该案交由第二判分庭。
Les accusés ont droit à un procès rapide.
被告有权得到尽速的。
Comme je l'ai rappelé plus haut, ce procès est en cours.
如上文所述,该案正在。
Le procès a été conduit par roulement avec celui dit des Militaires I.
该案与军事一号案轮班。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance I.
此案已交给第一判分庭。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I.
本案目前交由第三判分庭。
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Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审一起重大案件。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件可能被提交法院审。
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审案件过程中,你牵涉其中。”
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际刑事法院自2002年起开始运作,只审该日期之后犯下罪行。
Amber Heard était, pour sa part, présente à Fairfax.
而希尔德(Amber Heard)则出现在了费尔法克斯(Fairfax)法院对此案判决审现场。
Trois passages de la tribune d'Amber Heard et trois déclarations de M. Waldman étaient concernés.
希尔德(Amber Heard)专栏文章中三段话和亚当·瓦尔德曼(Adam Waldman)先生三段言论都是本案审容。
Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps avant un procès?
- 为什么审需要这么长时间?
Le cas de la société de consultants She Lian progresse.
7、咨询公司社联案正在审中。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises, et, certainement, il avait pensé qu'il apparaîtrait sous son meilleur jour.
那是刑事法庭审一起重大案件,他当时肯定,寻思自己在法庭上大出风头。
Une première affaire va être jugée en février.
- 第一起案件将于2月审。
Et puis, enfin, l'affaire Paul Pogba devant la justice.
最后, 保罗·博格巴事件被法庭审。
En France, trois policiers ont été entendus aujourd'hui par un juge.
在法国,一名法官今天听取了三名警官审。
L'affaire était examinée ce matin par le tribunal judiciaire d'Alès.
今天上午,阿莱斯司法法院审了此案。
Son cas devait être justement réexaminé par la justice dans 3 jours.
他案件将在 3 天由法院重新审。
Sur son bureau, pas moins de 240 affaires en cours.
在他办公桌上,至少有240起案件正在审中。
Hassan Rohani a d'ailleurs lancé un appel au dialogue. Appel entendu par les Etats-Unis.
哈桑·鲁哈尼(Hassan Rouhani)也呼吁进行对话。美国审上诉。
Il n'est plus rare de voir des affaires de violences sur animaux arriver devant la justice.
虐待动物案件提交法庭审已不再罕见。
La Cour de justice : elle tranche les conflits liés à l’application des traités et au droit de la Communauté.
审与条约实行以及共同体权利有关案件。
Ils devraient rapidement être acheminés à Marseille pour y être entendus par la juge d'instruction.
应迅速将他们送往马赛,由调查法官审。
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est actuellement devant la Cour de justice de l'État.
司法部长埃里克·杜邦-莫雷蒂 (Éric Dupond-Moretti) 目前正在国家法院接受审。
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