Et les grands intérieur en acier a une usine à long terme et stable des relations pour les clients au nom des grands ensemble de matériaux en acier, et les clients paient 80% de l'acompte.
与国内各大钢厂有着长期稳定
关系,可为客户代定各大钢厂
材料,并可为客户代付80%
定金。
Plusieurs sociétés concessionnaires ne respectent pas la loi et ont de quelque manière violé les termes de leurs contrats - en refusant, par exemple, de payer la caution requise ou les redevances de loyer, en n'exploitant pas la terre durant les 12 premiers mois, en omettant d'établir des délimitations ou en se livrant à des activités de déboisement illégal en dehors des limites de leur concession.
数个得到土地租让

没有遵守该法,或迄今一直违反合同
规定——例如,未交纳所需定金和租金,未
头十二个月内开采土地,或未划定界限,以及
租让地界限外从事非法砍伐。
Sauf dans quelques pays qui n'imposent aucune condition de forme pour les sûretés ou tout au moins pour certaines d'entre elles, telles que les sûretés afférentes aux prix d'achat, les conventions constitutives de sûreté sont soumises le plus souvent à certaines conditions de forme et doivent être normalement rédigées par écrit.


所有担保权益或至少
某些种类担保权益完全无形式要求(例如定金)
少数法域以外,担保协议
大多数情况下大都需要某些形式要求,一般需要是书面
。
Toutefois, alors que l'expérience faite jusqu'à maintenant indique que la plupart de ces ventes ont effectivement lieu, les recettes peuvent être enregistrées lorsqu'un acompte important est versé, à condition que les marchandises soient disponibles, identifiées et prêtes à être livrées à l'acheteur.
然而,当经验表明,大多数这样
出售都得到完成时,可以
收到一笔大额定金时确认收入,其条件是,此种货物有库存、已被备确定并随时可交付给买方。
La condition du succès est de posséder des connaissances spécialisées dans le domaine des «transactions raisonnables»; il convient en particulier que les créateurs se rendent bien compte qu'ils n'ont pas avantage à se départir par contrat de leurs droits en échange du versement d'un petit acompte.
成功
先决条件是具有“合理交易”领域
专门知识,包括清楚
解创作者为换取小额定金而签署权利转让
不利条件。
Après avoir rencontré la fille et sa mère dans un centre commercial à Guadalajara, le journaliste a fait une avance de 5 000 pesos et signé un accord avec la mère pour le versement du reliquat de 95 000 pesos à la livraison.
这名记者
瓜达拉哈拉
购物中心见到女婴和她
母亲后,付
5 000比索
定金,与这位母亲签订
一项协议,规定
她交出女儿后,再支付95 000比索。
Lorsque la remise de la possession est requise, un transfert fictif par le biais d'une convention supplémentaire (de dépôt ou constitutive de sûreté) qui surimpose la possession indirecte du créancier à la possession directe du débiteur (constitutum possessorium), peut suffire.
于要求移交占有权
情形,通过附加协议象征性地移交(定金或保金)即为满足要求,这种协议是把债权人
间接占有附加
债务人
直接占有之上(无要式契约占有)。
Toutefois, le Comité note qu'en dépit des demandes qui lui ont été adressées, le requérant n'a pas expliqué dans quelles conditions l'annulation ou la dénonciation présumée de l'accord et la restitution du dépôt à M. Al Wazzan avaient eu lieu.
小组指出,尽管提出
同样
要求,但索赔人没有说明取消或废止协议以及将定金退还Al Wazzan先生
具体情节。
L'acheteur, le vendeur et l'intermédiaire avaient convenu que l'acheteur devrait verser un acompte en faveur de l'intermédiaire et lui ouvrir la lettre de crédit, et l'intermédiaire, à réception, devrait transférer l'acompte et la lettre de crédit au vendeur.
买方、卖方和中间人均同意,买方应当预付定金,给中间人开立信用证,
买方收到货物以后,将定金和信用证转给卖方。
Cet élément de perte porterait sur "l'acompte dans le compte bancaire", les sommes dépensées par l'entreprise pour le chantier ayant été prélevées sur l'acompte (paiement anticipé) que l'entreprise avait reçu de l'Ambassade d'Égypte à Bagdad.
Misr声称,这一损失项目是
“银行帐户中
定金”
索赔,因为Misr
使馆项目上
开支是从埃及驻巴格达使馆作为定金(预付款项)付给它
款项中提取
。
Cette réclamation porte sur des frais d'avocat qui comprennent a) les frais entraînés par l'action qu'elle a introduite pour recouvrer l'acompte versé à Engel Industries (US$ 8 079), et b) d'autres frais (US$ 96 285) entraînés par la procédure engagée par Engel Industries.
索赔
是法律费用,包含(a)为向Engel Industries收回定金而提起诉讼所涉
法律费用(8,079美元)和(b)与Engel Industries提起
法律诉讼有关
额外
法律费用(96,285美元)。
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