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Il n'y a rien de décisif au cours de ces débats. Aucunepreuve n'est concluante, les juges le sentent bien. Tout cela n'est pastrès clair.

辩论中没有任何有分量的东西。法官的明显感觉是,没有件证据能起定案的作用。整案子眉目不甚清楚。

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Les directives élaborées par ce groupe devraient être terminées et diffusées sous peu.

小组拟订的指导方针应加快定案分发,不能再拖延。

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Par ailleurs, un site Web, prochainement accessible, offrira un nouvel outil de diffusion de l'information.

中心的网页正在最后定案的阶段,该网页将是传播资料的工具。

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Selon les informations reçues, la majorité des dénonciations par des défenseurs sont toujours en instance.

收到的资料显示,维护者提起的诉讼中多数仍未定案

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Il serait intéressant de savoir à quel moment elle va devenir définitive.

他想知道什么时候会定案

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Je pense qu'il s'agit d'une évolution positive qui devrait nous permettre de mener ce sujet à bonne fin d'ici à la fin de la session de fond et d'adopter des directives et, si possible, des recommandations précises sur la création de ces zones pour répondre à l'intérêt croissant manifesté par l'Assemblée générale à ce sujet, comme cela est illustré par l'appui croissant dont ont bénéficié certaines résolutions, telles que celles concernant la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie centrale, et celle sur une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud et dans les régions adjacentes.

我认为这是积极的事态发展,应使我们能够在本届实质性会议结束时对这议题定案,并就建立无核区通过指导方针如果可能的话提出具体建议,以不负大会对这议题所给予的越来越多的支这反映在对某些决议的日益支,如关于在中东东亚建立无核武器区的决议,以及日益支关于在南半球邻近地区无核武器区的决议。

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Il examine, vérifie et certifie les demandes présentées par les gouvernements en ce qui concerne les remboursements de fournitures et de services, les indemnisations en cas de décès et d'invalidité et les remboursements au titre de l'utilisation du matériel appartenant aux contingents. En consultation avec les missions et les services opérationnels du Siège, il ordonnance les paiements dus au titre de l'assurance mondiale pour les véhicules (en collaboration avec la Section des assurances), des communications par satellite privé, du transit de marchandises, de l'exploitation d'avions et hélicoptères et autres services commerciaux.

财管处协调、编制向财务主任提交扩大的外地特派团所需资源的提议,供审查、定案提交立法机构;审查分析外地需要,以确保它们是合理的并及时提交财务主任;财管处向实务部门外地特派团提供支助,以确保有效的资源管理控制,并就《联合国财务条例细则》的适用问题提供日常指导;审查、核实并证明各国政府在用务,死亡伤残及特遣队所属装备方面的索赔要求;同外地特派团总部业务单位协调,安排核实以下方面的付款:全部车辆的保险(与保险股起)、商业卫星通讯、托运费飞机及其他商业事务;根据在外地取得的经验及行预咨委会、第五委员会大会的意见,着手订正财务政策文书,并且协调方法程序的执行;负责特派团关于设备、用及其他资产的处理理赔财务方面的财务结算;它是与所有特派团外地行政后勤司有关的审计内部控制事项的联络中心。

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En ce qui concerne l'ONU, le Comité a constaté ce qui suit : a) la place de la Division des achats dans l'organigramme des services du Siège et la composition de son équipe dirigeante n'avaient pas encore été arrêtées; b) à l'Office des Nations Unies à Genève, la planification des achats laissait à désirer, la composition du Comité d'ouverture des plis n'était pas conforme aux prescriptions du Manuel des achats, et la base de données sur les fournisseurs n'avait pas encore été complètement mise à jour.

在联合国,委员会发现:(a) 总部采购司的报告计划高级人员的任命尚未定案;(b) 在联合国日内瓦办事处,采购规划不够完善,开标委员会的组成也不符合《采购手册》的规定,卖主的数据库尚未完全改善。

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Tablant sur la solidarité et l'intégration entre les peuples et les États, le Président de la République de Tunisie, Zine El Abidine Ben Ali, a proposé à tous les chefs d'État et à l'ONU de créer un fonds mondial de solidarité qui recueillerait des contributions bénévoles en vue de lutter contre la pauvreté et la marginalisation et d'améliorer la situation dans les zones du monde particulièrement frappées par la pauvreté, notamment en Afrique.

关于巩固各国及各国人民之间团结与融合的必要性,突尼斯共国总统齐纳·阿比丁·本·阿里已向所有国家元首及联合国提议,设立将征求自愿捐款的全球团结基金,以战胜贫穷边缘化,并改善世界,尤其是非洲贫困地区的条件。 突尼斯正设法就这人道主义项目达成共识并对其发展最后定案,以使国际社会能更好对哥本哈根日内瓦首脑会议的建议作出反应。

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Au cours des consultations, plusieurs délégations ont déclaré qu'après six ans de négociations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le moment était venu de finaliser ce projet, que le texte reproduit à l'annexe III du rapport du Comité spécial sur sa huitième session était acceptable et qu'il devrait être soumis à la Sixième Commission pour examen en vue de son approbation finale par l'Assemblée générale.

协商中,若干代表团表示,就制止核恐怖主义行为国际公约草案进行了六年谈判之后,现在是最后定案的时候了,特设委员会第八届会议报告附件三所载案文是可以接受的,应提交给第六委员会,供其审议,以期由大会最后批准。

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En ce qui concerne le grief de violation du droit à la présomption d'innocence, la chambre a estimé que, conformément à sa jurisprudence constante, sa compétence à cet égard se limitait exclusivement à constater l'existence de preuves à charge, c'est-à-dire à examiner les points de fait relatifs à l'infraction et à la participation de l'accusé aux faits, l'appréciation de la juridiction de jugement n'entrant pas dans le champ de la cassation.

关于指称违反无罪推定问题,法院的裁决是,根据其定案的案例法,最高上诉法院对无罪推定权利的复审范围仅只涉及是否存在起诉的证据,亦即所控罪行的事实以及被告参与其事的情况,并不涉及判决法庭对证据的评估。

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S'agissant de l'erreur de fait qui aurait été commise dans l'appréciation des preuves, elle a rappelé que, conformément à sa jurisprudence constante, une telle erreur devait être étayée par un document attestant son existence, qui soit suffisamment probant en soi, qui ne contredise pas d'autres éléments de preuve et qui apporte des informations pertinentes susceptibles de justifier la modification d'une quelconque conclusion du jugement.

至于指称评估证据中存在错误,法院的裁决是,根据其定案的案例法,事实错误必须经由提供有关错误的证据的文件证实,文件本身具有充分的证明价值,与其他证据不相矛盾,包括影响裁决中项或多项意见的大量资料。

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Il a été déclaré dans une réponse qu'il était nécessaire, pour que la sentence soit exécutée, de prouver que l'action qui faisait l'objet de la sentence ne ressortissait pas à la compétence exclusive des tribunaux et qu'il n'y avait pas d'affaire pendante ou de décision finale d'un tribunal susceptible d'avoir force de chose jugée sur la sentence étrangère.

答复报告说,为使裁决得以执行,应当说明作为裁决事由的索赔不属于法院的专属管辖权范围,而且没有正在审理的案件或法院最终判决可能对该外国裁决具有定案效力。

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En se fondant sur les expériences acquises à ce jour dans cet important domaine, le Gouvernement japonais est en voie de finaliser son plan à long terme de recherche, de développement et d'utilisation de l'énergie nucléaire, qui souligne sa politique fondamentale et ses perspectives à long terme de l'utilisation sans réserve du potentiel multiforme de l'énergie nucléaire.

日本政府根据它迄今在这重要领域取得的经验,目前正在为其研究、研制利用核能的长期计划最后定案,这计划概述了它的充分利用核能多方面潜力的基本政策长期看法。

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La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民事诉讼法典》第1035(3)条规定月时限的目的是防止出现拖延战术,因此,对于认为当事人只有在法院的裁决获得定案效力时才丧失仲裁员任命权的这观点,法院予以驳回。

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Il lui demande d'accélérer l'adoption de la loi contre la traite des êtres humains et le prie de prendre toutes les mesures voulues pour mieux détecter les affaires de traite et enquêter à leur sujet (stages de formation pour apprendre aux policiers à repérer les victimes potentielles de la traite, etc.).

委员会吁请缔约国加快通过反贩运法案,并请缔约国采取些适当措施,确保贩运案件得到更好的定案调查,特别是为此加强对执法官员的培训能力建设工作,以增加其确认可能的贩运活动受害者的能力。

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Par ailleurs, il a été rapporté hier que le Gouvernement israélien mettait la dernière main à des plans visant à créer une nouvelle colonie comptant des milliers de logements dans une zone située au nord de Jérusalem, afin de relier cette zone à la colonie de « Maale Adumim ».

此外,据报昨天以色列政府将在耶路撒冷北边地区建造有数千住房单元的定居点的计划定案,以便将这些地区同“Maale Adumim”连起来。

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Dans le cas contraire, si le jugement de deuxième instance diffère de celui rendu en première instance, l'affaire n'est pas considérée comme chose jugée (res judicata) et la partie déboutée en appel, si elle n'est pas d'accord avec le jugement, peut demander une nouvelle décision en troisième instance.

相反,如二审裁决与初审不同,就不能将该事项视为定案(res judicata),如上诉败诉方不同意裁决,可要求三审裁决。

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Le Comité a conseillé à l'Administrateur comme au Représentant du Secrétaire général de collaborer étroitement lorsqu'ils répondaient à telle ou telle observation ou recommandation issue de l'audit, et de veiller à la coordination indispensable, de préférence avant que les rapports ne soient définitivement arrêtés et rendus publics.

审计委员会建议首席执行干事秘书长代表在响应特定审计意见或建议时密切合作,并确保进行必要的协调,最好是在报告最终定案公开之前进行。

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Les nouvelles procédures donnent également aux membres du Conseil l'occasion de contribuer au processus de formulation des programmes de pays avant leur mise au point définitive et d'assurer que le processus soit dirigé et contrôlé par le pays et fondé sur les priorités et besoins nationaux.

的进程也为执行局成员提供了机会,以在国家方案定案前为制订这些方案的进程作出贡献,并确保这进程是由国家领头、由国家推动基于国家的优先次序需要。

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