Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.
按官阶填上基本薪金方面每人每月平均费用。
Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.
在签署第三项补充协定之前,解除武装、复员和重返社会方案仍迟迟没有开始,原因显然是没有就预定加入新军新生力量人员
官阶达成协议。
Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.
截至12月24日,这方面几乎没有取得多少进展,正在等待解决新生力量有待编入合并武装部队
人员
官阶和人数问题,该任务已交给调解人处理。
Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.
它适用于布宜诺斯艾利斯省公务员和(或)政府雇员,既公务员和(或)政府雇员利用其官阶赋予其
地位或其
务提供
条件,出于任何目
,违背他人意愿,与他人发生性接触
,提出性要求
或者有其他任何带有性意味
言语或身体行为
,将受到警告处分或者受到60天以下
停
处分,如果情节严重,
其所在部门
纪律处罚条例,可以被处以离
、免
或记大过。
Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.
将官阶划分为高级位(领导、执行和顾问
位)、中级
位(专业和技术
位)和助理
位,妇女在政府中
任
情况如下:高级
位(32.24%),担任4 228个
位中1 363个
位;中级
位(37.76%),担任35 452个
位中13 385个
位;助理
位(34.63%),担任32 768个
位中11 346个
位。
Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.
苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作其它承诺,包括调查和起诉犯有罪行
个人,无论其级别或官阶有多高,如能得到兑现,会有助于扭转达尔富尔存在
有罪不罚状况。
À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.
对此,前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他人”案中指出“视情况,第7条第3款规定具有督导者责任
主管可以是指挥一旅
上校、指挥一排
排长甚至于指挥小部队无官阶
士兵”,24 只要他们对其部下实际掌握。
L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.
缔约国解释说,《斯里兰卡证
条例》,对一位警官所作
陈述
内容是不能采信
,但是,
《防止恐怖主义法》,向官阶不低于助理监察官
警官所作
供词是可以采信
,条件是,这
供词不是与《证
条例》第24条不相干 。
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