Un étranger ne pouvait non plus être expulsé si on estimait qu'il subirait des tortures, des traitements inhumains ou dégradants ou d'autres peines dans le pays vers lequel il serait renvoyé.
同样,如果确信,某人如果被驱逐或遣送
境,将受到遣返国的酷刑、非人道或有辱人格对待或
,
将受到保护,不被驱逐或遣送
境。
实行
了驱逐决定,必须对执行阶段的情况进行评估,以避免一人在被驱逐以后面临着酷刑或



