En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, un État n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute (art. III et IV).

基于过失的责任制度适用于地球表面的任何地方造成的损害（第三和第四条）。

Le titulaire d'une autorisation légale de lancement d'un objet spatial sur orbite terrestre ou au-delà est tenu de communiquer au Bureau, dans un délai donné à compter de la date du lancement, les informations relatives à l'immatriculation.

要求依据该法将空物体射入地球轨或地球轨的授权持有人发射后的规定向该办公室提供登记信息。

En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, l'État de lancement n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre (Convention sur la responsabilité, art. III).

对于地球表面的其他地方造成的损害，只有损害是因发射国的过失或它所负责之人的过失所致的情况下，发射国才负有责任（《责任公约》，第三条）。

Une arme serait considérée comme implantée dans l'espace dès lors qu'elle effectue au moins une rotation en orbite autour de la Terre ou emprunte une partie de cette trajectoire avant une nouvelle accélération destinée à lui faire quitter son orbite, ou si elle est placée en position stable n'importe où au-delà de l'orbite terrestre.

如果该武器至少沿地球轨飞行一周或进一步加速飞离轨前沿此种弹某一段飞行，或者被放置地球轨任何稳定的位置，它就将被视为放置空中的武器。

Tout dispositif artificiel qui est lancé en orbite autour d'un corps céleste, qui est en orbite autour d'un tel corps ou est placé sur un corps céleste à l'exception de la Terre, qui quitte son orbite autour d'un corps céleste pour se diriger vers celui-ci, qui part d'un corps céleste en direction d'un autre ou qui est placé dans l'espace par d'autres moyens.

发射到或已位于任何天体的环绕轨上，或位于任何除地球的天体上，或由任何天体环绕轨向该天体运动，或从任一天体向另一个天体运动，或任何其他方式放置空的任何人造装置。