Chaque personne prenant en charge les éléments de preuve doit signer les documents.
保管过证据的个人都应
文件上签
。
Quiconque, par appât du gain ou volonté de fraude, contraint, en usant de violence sur cette personne, à signer, approuver, délivrer, détruire ou céder un document, à contracter une obligation ou à renoncer à un droit encourt une peine de un à six ans de prison.
为获取非法利益或诈骗他人,采用暴力迫使该人文件上署名、签
、或发布、毁掉或交出文件,迫使其承担义务或放弃权利的,处一至六年徒刑。”
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